• CONTRAT-CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT MANGOPAY

    Conditions Générales d’Utilisation de Services de Paiement

     

    Conclu entre :

    CONTRAT-CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT MANGOPAY Conditions Générales d’Utilisation de Services de Paiement

    (version pour la France)

    Le client, personne morale ou personne physique immatriculée au RCS (ou au répertoire national des métiers ou à tout organisme professionnel équivalent) dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen, ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, agissant pour son compte exclusivement à des fins professionnelles (commerciales, industrielles, artisanales ou libérales),

    ci-après dénommé(e) le « Titulaire » ou « Titulaire professionnel »,

    ou

    Le client, personne physique résidente dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, agissant pour son compte exclusivement à des fins non professionnelles,

    ci-après dénommé(e) le « Titulaire » ou « Titulaire consommateur », d’une part,

    et,

    MANGOPAY SA société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 6 200 000 euros, dont le siège social est situé 2, Avenue Amélie, L-1125 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité au sein de l’Espace Economique Européen, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 283 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, www.cssf.lu,

    ci-après dénommée le « Prestataire », d’autre part,
    ci-après dénommées séparemment une « Partie » ou ensemble les « Parties ».

    Version au 1er juillet 2019

    Avertissement

    Le Titulaire est invité à lire attentivement le présent Contrat-Cadre qui lui a été communiqué par la Plateforme avant de les accepter. Il est invité à le télécharger sur Support durable. Par défaut, les communications avec le Prestataire sont toujours réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme, selon les modalités prévues dans les Conditions Générales du Site, sauf lorsqu’un mode de communication distinct est prévu dans le Contrat.

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    1. Définitions

    Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

    « Authentification » : désigne les procédures définies par la Plateforme afin de vérifier l’identité du Titulaire ou la validité d’un Ordre de paiement. Ces procédures comprennent l’utilisation des Données de sécurité personnalisées et de Données d’identification.

    « Authentification forte » : désigne les procédures d’Authentification définies par la Plateforme et répondant aux exigences de la Directive européenne 2015/2366 du 25 novembre 2015. Cette Authentification forte comporte notamment des éléments permettant d’établir un lien dynamique entre l’Opération, le montant et le Bénéficiaire.

    « Banques » : désignent les établissements de crédit en charge de la protection des fonds collectés par le Prestataire pour le compte du Titulaire. Ces fonds sont inscrits dans ses livres sur un compte de cantonnement ouvert à cet effet auprès d’un Etablissement désigné par le Prestataire. Le Prestataire se réserve la possibilité de sélectionner tout autre établissement de crédit agréé.

    « Bénéficiaire » : désigne une personne morale ou physique, créancier d’une Opération de paiement émise par le Titulaire.

    « Carte » : désigne la carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée pour transférer des fonds à un Titulaire désigné sur son Compte de paiement ouvert dans les livres du Prestataire. Cette carte est rattachée à l’un des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB.

    « Compte de paiement » ou « Compte » : désigne le Compte de paiement par le Prestataire au nom du Titulaire et utilisé à des fins d’exécution d’opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt. Le Compte est libellé dans la devise indiquée sur le Site lors de son inscription.

    « Conditions Générales du Site » : désignent les conditions générales d’utilisation du Site conclues entre les utilisateurs du Site et la Plateforme, régissant notamment l’accès au Site.

    « Conditions tarifaires » : désignent les modalités financières convenues entre le Titulaire et la Plateforme, incluant les frais dus au titre du présent Contrat-Cadre.

    « Contrat-Cadre » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services de paiement, accompagnées du Formulaire de souscription et des Conditions tarifaires, régissant l’utilisation des Services de paiement ainsi que la gestion du Compte de paiement par le Prestataire.

    « Données de sécurité personnalisées » : désignent les données personnalisées fournies par la Plateforme au Titulaire à des fins d’Authentification. Elles comprennent les Données d’identification, ainsi qu’éventuellement toute autre donnée liée à la procédure d’Authentification ou d’Authentification forte.

    « Données d’identification » : désigne l’identifiant unique et le mot de passe du Titulaire, lui permettant d’accéder à son Espace personnel.

    « Données personnelles » : désigne toute information se rapportant au Titulaire personne physique, ou à une personne physique en lien avec le Titulaire personne morale (notamment un mandataire social, un bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), au sens du Règlement européen 2016/679 relatif à la protection

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    des données à caractère personnel.

    « Espace personnel » : désigne l’environnement dédié du Titulaire, accessible sur le Site de la Plateforme, lui permettant d’accéder à son Compte de paiement et d’utiliser les Services de paiement.

    « Formulaire de souscription » : désigne le formulaire à remplir par tout prospect souhaitant souscrire aux Services de paiement, accessible sur le Site lors de l’incription ou mis à disposition par la Plateforme.

    « Jour Ouvrable » : désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.

    « Moyens de paiement » : désigne les moyens de paiement autres que la Carte, listés sur le Site, et dont l’acquisition est proposée par le Prestataire sur option. Le Titulaire active les Moyens de paiement de son choix depuis son Espace personnel.

    « Opération de paiement » : désigne un virement périodique ou ponctuel, ordonné par le Titulaire, ou par tout mandataire habilité à cet effet, venant au débit du Compte de paiement.

    « Ordre de paiement » : désigne l’instruction donnée par le Titulaire au Prestataire conformément à la procédure prévue au Contrat-Cadre en vue d’exécuter une Opération de paiement.

    « Page de paiement » : Désigne la page sécurisée par le prestataire monétique du Prestataire.

    « Personne concernée » : désigne le Titulaire personne physique ou toute personne physique liée au Titulaire (notamment un mandataire social, un bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), dont les Données personnelles sont traitées dans le cadre de l’exécution du présent Contrat-Cadre.

    « Personne habilitée » : désigne tout mandataire désigné par le Titulaire afin d’accéder au Compte de paiement et d’utiliser les Services de paiement pour son compte.

    « Plateforme » : désigne l’entité, dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions Générales du Site, qui exploite le Site. Elle prépare, facilite et conseille les prospects, en vue de la conclusion du Contrat- cadre par l’intermédiaire de son Site. Elle accompagne les Titulaires tout au long de leur relation avec le Prestataire dans le cadre de la réalisation de leurs Opérations de paiement. Elle collecte les documents nécessaires à l’ouverture du Compte. La Plateforme ne collecte pas les fonds à l’exception des frais convenus dans les Conditions tarifaires.

    « Prestataire » : désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans tous les pays membres de l’Union Europpéenne. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur www.cssf.lu/surveillance/ep-eme/listes-officielles.

    « Prestataire de services de paiement tiers » ou « PSP tiers » : désigne tout établissement, autre que le Prestataire, agréé dans un pays membre de l’Union Européenne ou partie à l’Espace Economique Européen, ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

    Service client de la plateforme : désigne le service dont les coordonnées sont mentionnées sur le Site, auprès duquel le Titulaire pourra obtenir les informations relatives au Contrat-cadre.

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    « Services de paiement » : désigne les services de paiements définis aux points 3 et 5 de l’annexe de la loi luxembourgeoise du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement.

    « Site » : désigne le site internet exploité par la Plateforme dont l’objet consiste à vendre des biens ou services à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d’eux, ou à mettre en relation des Titulaires avec des Utilisateurs.

    « Support durable » : désigne tout instrument permettant au Titulaire de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées. Il se présente en général sous la forme d’un fichier PDF.

    « Titulaire » : désigne toute personne morale ou physique agissant pour son propre compte et au nom de laquelle est ouvert un Compte de paiement pour utiliser les Services de paiement.

    « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale ayant transféré des fonds à un Titulaire à travers le Site en utilisant sa Carte ou tout autre Moyen de paiement accepté par le Prestataire pour transférer des fonds.

    2. Objet

    Le Contrat-cadre a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Titulaire des Services de paiement en contrepartie d’une rémunération définie à l’article 11 des présentes.

    Ces Services de paiement incluent :

    • - l’ouverture et la gestion de Compte de paiement,

    • - au crédit du Compte de paiement : inscription des fonds transférés par Cartes ou par tout autre

      Moyen de paiement accepté par le Prestataire ; la réception de virements.

    • - au débit du Compte de paiement : l’exécution d’Opérations de virement ponctuel ou récurrent, le prélèvement des frais dus en application des présentes, la contrepassation des transferts de fonds

      par Cartes (ou par tout autre moyens de paiement).

      Le Compte ne fera l’objet d’aucun découvert, d’aucune avance, crédit ou escompte. Le Prestataire ne propose aucun service de change.

      Le Prestataire a mandaté la Plateforme pour faciliter la conclusion des présentes avec chaque Titulaire et les accompagner tout au long de leurs relations avec le Prestataire.

    3. Souscription aux services

    3.1. Modalités de souscription

    Le Contrat-cadre est conclu à distance, selon les modalités prévues par la Plateforme dans les Conditions générales du Site. Pour pouvoir conclure le Contrat-Cadre en ligne, le demandeur doit impérativement disposer d’équipements (matériels et logiciels), dont il est seul responsable.

    Par défaut, l’acceptation du Contrat-Cadre est réalisée à distance via le Site et est matérialisée par une signature électronique. Le demandeur a la possibilité de demander à signer le Contrat de manière manuscrite. A cet effet, il doit imprimer le présent Contrat, le signer, et le retourner par voie électronique ou postale au Service client de la Plateforme dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions générales du Site.

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    En cas de signature manuscrite, la date de conclusion du Contrat-Cadre est réputée être la date indiquée sur celui-ci et en l’absence de date, elle sera réputée être la date de réception du Contrat-Cadre par la Plateforme.

    La signature électronique du Contrat-Cadre est effectuée par l’intermédiaire du Site. La date de conclusion du Contrat-Cadre correspond à la date à laquelle le demandeur finalise le processus de signature électronique qui lui est indiqué sur le Site.

    Le Contrat-Cadre conclu entre les Parties par voie électronique a la même force probante qu’un Contrat- Cadre sur support papier.

    3.2. Documents contractuels

    Le Contrat-Cadre est composé :

    - des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services de paiement,
    - du Formulaire de souscription disponible sur le Site,
    - des Conditions tarifaires communiquées par la Plateforme.
    Les présentes Conditions Générales d’utilisation des Services de paiement, ainsi que les Conditions tarifaires, sont mises à disposition du Titulaire sur le Site et sont téléchargeables sur Support durable. A tout moment de la relation contractuelle, le Titulaire peut, s’il en fait la demande, recevoir ces documents sur support papier.

    Le Prestataire maintient l’accès aux documents contractuels pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle. Le Prestataire cessera de fournir ce service à l’expiration du délai de cinq (5) ans précité.

    Le Prestataire pourra conditionner la conclusion des présentes à la fourniture de certification et d’information complémentaire par le Titulaire afin de valider son statut au regard de ces conventions.

    4. Ouverture de Compte

    4.1. Conditions nécessaires et préalables à l’ouverture de Compte

    Toute personne physique âgée d’au moins dix-huit (18) ans juridiquement capable et toute personne morale, résidente et/ou immatriculées dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, peuvent transmettre une demande d’ouverture de Compte sous réserve que la personnes physique soit référencée sur le Site en qualité de consommateur ou en qualité de professionnel. La personne morale ne peut-être référencée qu’en tant que professionnel.

    Le Titulaire déclare au moment de la transmission de sa demande d’inscription à la Plateforme et pendant toute la durée du Contrat-Cadre :

    • - qu’il est âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans et juridiquement capable ou qu’il est régulièrement constitué sous la forme d’une société,

    • - qu’il agit pour son propre compte ;

    • - que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour.

      4.2. Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte

    4.2.1. Informations et pièces justificatives

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    Tout prospect devra transmettre à la Plateforme les informations et documents listés ci-après, au moyen du Formulaire de souscription, dans le cas où ces informations et documents ne seraient pas déjà en possession de la Plateforme.

    Le prospect s’engage à transmettre les informations et documents correspondant à sa qualité, soit de professionnel, soit de consommateur.

    Pour le Titulaire, personne physique consommateur :
    o sesnom,prénom,adressemail,dateetlieudenaissance,nationalitéetpaysderésidence. o une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du Titulaire (ex : carte

    d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un passeport).

    Pour le Titulaire professionnel :

    - pour les personnes physiques :
    o sesnom,prénom,adressemail,datedenaissanceetnationalitéetpaysderésidence.
    o un original ou une copie d’un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois

    constatant l’inscription en tant que commerçant ou au répertoire national des métiers ou à

    tout autre organisme professionnel dont dépend le Titulaire.
    o une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du Titulaire (ex : carte

    d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un passeport).

    - pour les personnes morales :
    o sadénomination,saformesociale,soncapital,l’adressedesonsiègesocial,ladescription

    de son activité, l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi que la liste des

    bénéficiaires effectifs tels que définis par la réglementation,
    o un extrait Kbis ou un document équivalent de moins de trois mois justifiant de son

    immatriculation au RCS d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou d’un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et ses statuts. Ce document doit constater la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l’article R.123-54 du Code de Commerce ou de leurs équivalents en droit étranger.

    o une copie de statuts et des éventuelles décisions nommant le représentant légal certifiée conforme ;

    o une copie de la carte d’identité ou du passeport du représentant légal et le cas échéant du ou des bénéficiaire(s) effectif(s).

    o Ladéclarationdesbénéficiaireseffectifsdelapersonnemoraledétenantplusde25%,dans le cas où le prospect n’a pas déclaré ses bénéficiaires effectifs au registre national, ou s’il n’est pas assujetti à cette obligation.

    Il pourra également être demandé au Titulaire de communiquer un relevé d’identité bancaire d’un compte ouvert à son nom auprès d’une personne mentionnée aux 1° à 6° bis de l’article L.561-2 du Code monétaire et financier établie dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

    Il est expressément prévu que le Prestataire se garde la possibilité de demander avant toute inscription et à tout moment de la durée du Contrat-Cadre, des documents complémentaires concernant le Titulaire, le

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    bénéficiaire effectif ou une Opération de paiement spécifique. 4.2.2. Limitation du Compte de paiement

    Suivant la libre appréciation du Prestataire, l’usage d’un Compte de paiement peut être limité sans que le Prestataire ne justifie sa décision auprès du Titulaire concerné. Le fonctionnement du Compte de paiement sera notamment limité dès lors que le Titulaire n’a pas transmis l’ensemble des informations et documents requis par le Prestataire, tels que listés ci-dessus. Ces limites sont indiquées au Titulaire par la Plateforme.

    4.2.3. Finalisation de l’inscription

    Après avoir conclu le Contrat-Cadre, le Titulaire devra fournir toutes les informations et justificatifs qui lui sont demandées par la Plateforme. En donnant son accord sur les termes du Contrat-Cadre, le Titulaire accepte que la Plateforme transmette au Prestataire sa demande d’inscription en qualité de Titulaire et toutes les pièces justificatives reçues par lui.

    Le Prestataire est le seul à pouvoir accepter l’inscription d’un prospect en qualité de Titulaire d’un Compte de paiement en son nom. Cet accord sera notifié au Titulaire par la Plateforme par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

    Le Prestataire pourra, sans motivation, ni droit à indemnité en faveur du Titulaire, refuser une demande d’ouverture d’un Compte. Ce refus sera notifié au Titulaire par la Plateforme par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

    5. Fonctionnement du Compte de paiement

    Les sommes portées au crédit du Compte de paiement résultent des fonds transférés par Carte (ou par tout autre Moyen de paiement accepté par le Prestataire), ou de la réception de virement. Les sommes portées au débit du Compte de paiement résultent : de l’exécution d’Ordre de paiement à destination d’un compte ouvert dans les livres d’un Prestataire de services de paiement tiers, du prélèvement par le Prestataire des frais dus par le Titulaire au titre du Contrat-Cadre ou, de la contre-passation d’une opération par Carte (ou par tout autre Moyen de paiement).

    5.1. Acquisition d’ordres de paiement par Cartes sur le Compte de paiement

    L’approvisionnement du Compte de paiement peut être réalisé par Carte (ou tout autre moyen accepté par le Prestataire), en une ou plusieurs fois. Lorsqu’il souhaite effectuer une telle opération, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook. L’ordre de transfert de fonds est saisi sur une Page de paiement dédiée à cet effet. Pour tout paiement, il pourra être demandé à l’Utilisateur de saisir un code à usage unique notifié sur son téléphone portable à destination de l’établissement émetteur de la Carte. Le cas échéant, il appartient au Prestataire de refuser tout paiement suivant sa libre appréciation et sans que cette décision ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation. L’opération de transfert de fonds est exécutée par l’établissement émetteur de la Carte. Toute contestation d’un tel transfert doit être notifiée audit établissement. Le Prestataire n’est pas habilité à annuler un tel transfert.

    Le Titulaire est informé que l’acceptation d’un ordre de paiement de paiement par Carte par le Prestataire ne garantit pas la réception des fonds correspondant par le Titulaire sur son Compte. L’inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire est conditionnée à la réception effective par le Prestataire des fonds collectés moins les frais convenus dans les Conditions Tarifaires.

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    En l’absence de réception des fonds pour des motifs techniques, le Prestataire veillera à faire ses meilleurs efforts pour régulariser l’opération. En l’absence de réception des fonds pour tout autre motif, le Prestataire informera dans les plus brefs délais le Titulaire de son impossibilité à créditer son Compte de la somme attendue, afin qu’il puisse se mettre en relation avec l’Utilisateur.

    Dans l’hypothèse où le transfert des fonds inscrits sur le Compte du Titulaire est annulé par l’émetteur de la Carte à la suite d’une contestation par l’Utilisateur, le Titulaire accepte que le Prestataire puisse contrepasser toute opération de transfert de fonds par Carte par débit du Compte de paiement de la somme correspondante. Le Titulaire reconnaît qu’une telle contestation peut être notamment portée à l’attention de l’émetteur de la Carte jusqu’à l’expiration d’un délai maximum de treize (13) mois suivant la date de débit du compte auquel est associée ladite Carte. Le Prestataire pourra en l’absence de provision suffisante sur le Compte pour procéder à une telle contrepassation, suspendre ou annuler toute Opération de paiement initiée par le Titulaire ou un mandataire, ou le cas échéant, se subroger dans les droits du Titulaire et procéder au recouvrement des sommes dues par l’Utilisateur par tout moyen.

    5.2. Réception de virement sur le Compte de paiement

    Le Titulaire mandate le Prestataire afin de recevoir sur son Compte de paiement des opérations de virement SEPA en euros en provenance d’un compte bancaire ou de paiement ouvert dans les livres d’un PSP tiers.

    Les fonds sont crédités sur son Compte de paiement par le Prestataire dans les plus brefs délais suivant leur réception effective par le Prestataire.

    Après inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire, le Prestataire lui met à disposition un récapitulatif de l’opération de virement reçu, comprenant les informations suivantes : la référence de l’opération de paiement, une référence permettant d’identifier le payeur, le montant de l’opération, la date de valeur du crédit.

    5.3. Exécution d’une Opération de virement au débit du Compte de paiement

    Le Titulaire peut transmettre des Ordres de virements SEPA ou internationaux à destination du compte d’un Bénéficiaire tenu par un PSP tiers.

    Lorsque le Titulaire souhaite effectuer une Opération de virement, il procède à son identification sur son Espace personnel en indiquant ses Données d’identification, et, le cas échant, en suivant la procédure d’Authentification forte qui lui est indiquée. Il indique sur la Page de paiement : le montant de l’Opération de paiement, la devise, le Compte de paiement à débiter, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre information requise. En l’absence d’indication de date, l’Ordre de virement est réputé être immédiat. Le Titulaire devra également suivre la procédure d’Authentification (ou suivant le cas d’Authentification forte) indiquée par le Prestataire.

    Le Titulaire peut à tout moment transmettre une demande d’exécution d’un Ordre de virement à destination d’un Bénéficiaire désigné par lui disposant d’un compte bancaire ou de paiement auprès d’un Prestataire de services de paiement tiers. Le Titulaire devra transmettre le motif associé à chaque virement et respecter la procédure d’Authentification (ou d’Authentification forte suivant le cas) indiquée par le Prestataire.

    Le Titulaire donne son consentement irrévocable à l’Ordre de paiement en cliquant sur l’onglet « validation » (« Date de réception »). La réception de l’Ordre de paiement est confirmée sur l’Espace personnel du Titulaire. Aucun Ordre ne peut être retiré par le Titulaire après la date à laquelle il est réputé irrévocable, c’est-à-dire à compter de la Date de réception.

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    Avant de transmettre un Ordre de virement, le Titulaire (ou la Plateforme agissant pour son compte) devra s’assurer qu’il dispose d’un montant disponible suffisant au crédit de son Compte pour couvrir le montant de l’Opération de paiement et les frais y afférents tels que convenus dans les Conditions tarifaires. Le cas échéant, il devra créditer son Compte avant que l’Ordre ne puisse être valablement transmis au Prestataire pour exécution.

    Il est expressément convenu que les Ordres de paiement seront exécutés au plus tard à la fin du Jour Ouvrable suivant la Date de réception de l’Ordre par le Prestataire (et à la date d’exécution convenue pour les virements à terme ou permanents). Tout ordre de paiement reçu après 16h par le Prestataire est réputé reçu le Jour Ouvrable suivant. Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvrable, l’Ordre de paiement est réputé avoir été reçu le Jour Ouvrable suivant.

    Pour chaque Opération de virement, le Titulaire peut demander au Prestataire la fourniture sur Support durable d’informations relatives au délai d’exécution maximal de cette opération spécifique, sur les frais qu’il doit payer et, le cas échéant, sur le détail de ces frais.

    Le Prestataire peut être amené à refuser d’exécuter un Ordre de virement incomplet ou erroné. Le Titulaire devra réémettre l’Ordre pour le mettre en conformité. Le Prestataire pourra, en outre, bloquer un Ordre de virement en cas de doute sérieux d’utilisation frauduleuse du Compte, d’utilisation non autorisée du Compte, d’atteinte à la sécurité du Compte, en cas de mesure de gel des avoirs par une autorité administrative ou pour tout autre motif.

    En cas de refus d’exécution d’un Ordre de virement ou de blocage d’un Ordre de virement, le Prestataire en informera le Titulaire par tout moyen. Le Prestataire indiquera si possible au Titulaire les motifs du refus ou du blocage, à moins d’une interdiction en vertu d’une disposition pertinente de droit national ou de droit de l’Union européenne.

    5.4. Remboursement

    Le Titulaire peut à tout moment transmettre une instruction visant à annuler un transfert de fonds afin de rembourser un Utilisateur. Le Titulaire procède à son identification sur le Site en indiquant son identifiant et son mot de passe. Il indique, dans son Espace personnel, le montant du remboursement, la devise, l’Utilisateur à rembourser et toute autre information requise.

    L’opération de remboursement est effectuée par le Prestataire par crédit de la Carte utilisée par l’Utilisateur ou par virement suivant les modalités de paiement d’origine, dans la limite du solde disponible du Compte et des règles de chaque réseau et des règles SEPA dans les cinq (5) Jours Ouvrables suivant la réception par le Prestataire de la demande de remboursement.

    5.5. Dispositions spécifiques aux services d’initiation de paiement et d’information sur les comptes fournis par un PSP tiers

    Lorsque le consentement à un Ordre de virement est donné par l'intermédiaire d'un PSP tiers fournissant un service d'initiation de paiement, la forme de ce consentement est convenue entre le Titulaire et ledit PSP dans les conditions convenues entre eux. Le Prestataire n’est pas partie prenante de ces conditions et ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de différend lié à la fourniture de ce service d’initiation par le PSP tiers suivant lesdites conditions.

    Le Titulaire, ne peut révoquer l'ordre de paiement après avoir donné son consentement à ce que le PSP tiers fournissant le service d'initiation de paiement initie l'opération de paiement.

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    Lorsque l'opération de paiement non autorisée, non exécutée ou mal exécuté est initiée par l'intermédiaire d'un PSP tiers fournissant un service d'initiation de paiement, le Prestataire rembourse immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier Jour ouvrable suivant, au Titulaire le montant de l'opération non autorisée, non exécutée ou mal exécutée et le cas échéant, rétablit le Compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée ou mal exécutée n'avait pas eu lieu. La date de valeur à laquelle le compte de paiement du Titulaire est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité.

    6. Reporting

    Le Titulaire dispose dans son Espace personnel d’un état des opérations de paiement réalisées sur le Compte de Paiement. Il est invité à prendre connaissance avec attention de la liste de ces opérations.. Les relevés d’opération pourront également sur demande expresse, être mis à disposition du Titulaire professionnel selon une autre périodicité.

    Il est précisé que pour chaque Opération de virement exécutée par le Prestataire, le Titulaire disposera des informations suivantes : la référence de l’Opération, l’identification du Bénéficiaire, le montant de l’Opération, la date de réception de l’Ordre, et le cas échéant, les frais relatifs à l’exécution de cette Opération.

    7. Accès au Compte de paiement et confidentialité des Données de sécurité personnalisées

    Le Compte de paiement est accessible en ligne dans l’Espace personnel, au moyen de Données d’identification et conformément à la procédure d’Authentification demandée (ou d’Authentification forte suivant le cas).

    Le Titulaire devra indiquer des Données d’identification par Personne habilitée. Chaque Personne habilitée accepte de ne pas utiliser le nom ou les Données d’identification d'une autre personne. Le Titulaire est seul responsable de toute utilisation de son identifiant.
    Chaque Personne habilitée est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de ses Données d’identification, ainsi que de toute autre Donnée de sécurité personnalisée éventuellement attribuée par le Prestataire ou la Plateforme. Le Titulaire doit prendre toutes les mesures raisonnables pour préserver la confidentialité et la sécurité de ses Données de sécurité personnalisées. Il s’engage également à sensibiliser les Personnes habilitées quant à la confidentialité et la sécurité de leurs propres Données de sécurité personnalisées.

    Le Titulaire (et chaque Personne habilitée) accepte de ne pas communiquer ses Données de sécurité personnalisées à des tiers. Par exception, le Titulaire peut les communiquer à des PSP tiers agréé dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace économique Européen pour les services d’information sur les comptes et d’initiation d’opérations de paiement (tels que définis à l’article 4 de la directive européenne 2015/2366, dite « DSP2 »). Le Titulaire devra s’assurer que ce PSP tiers est bien agréé pour les services précités et qu’il saisit ses Données de sécurité personnalisées dans un environnement sécurisé.

    8. Opposition aux Données de sécurité personnalisées

    Le Titulaire doit informer la Plateforme de la perte ou du vol de ses Données de sécurité personnalisées, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son Espace personnel ou de ses données qui y sont liées dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée :

    - par appel téléphonique au Service client de la plateforme au numéro indiqué dans les Conditions 10

    Générales du Site ; ou
    - directement par message électronique par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible sur le

    Site.

    Le Prestataire, par l’intermédiaire de la Plateforme, exécutera immédiatement la demande de mise en opposition. L’événement sera enregistré et horodaté. Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué au Titulaire. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par la Plateforme au Titulaire concerné par message électronique. Le Prestataire prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix-huit) mois. Sur demande écrite du Titulaire et avant l’expiration de ce délai, le Prestataire communiquera une copie de cette opposition.

    Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par le Titulaire concerné, par lettre signée de ce dernier, remise ou expédiée sous pli recommandé, ou email, au Prestataire à l’adresse postale mentionnée en tête des présentes ou à l’adresse éventuellement indiquée dans les Conditions Générales du Site.

    Le Prestataire ne saurait être tenus pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas du Titulaire.

    Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par la Plateforme. En cas de vol des Données de sécurité personnalisées ou d’utilisation frauduleuse de l’Espace personnel, le Prestataire est habilité à demander par l’intermédiaire de la Plateforme, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Titulaire qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

    9. Blocage du Compte de paiement et refus d’accès au Compte de paiement

    Le Prestataire se réserve le droit de bloquer le Compte de paiement, pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité du Compte de paiement, à la présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse du Compte de paiement ou au risque sensiblement accru que le Titulaire soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de payer les frais dus au titre du présent Contrat-Cadre.

    Le Titulaire est informé que Prestataire peut refuser l'accès au Compte de paiement à un PSP tiers fournissant les services d'initiation de paiement ou d’information sur les comptes, pour des raisons objectivement motivées ou documentées liées à un accès non autorisé ou frauduleux au compte de paiement de la part de ce prestataire, y compris l'initiation non autorisée ou frauduleuse d'une opération de paiement.

    Dans les cas, le Titulaire sera informé dans son Espace personnel du blocage ou du refus d’accès au Compte de paiement, et des raisons de ce blocage ou de ce refus. Cette information lui sera communiqué, si possible, avant que le Compte de paiement ne soit bloqué ou que l'accès ne soit refusé et au plus tard immédiatement après le blocage ou le refus, à moins que le fait de donner cette information ne soit pas communicable pour des raisons de sécurité objectivement motivées ou soit interdite en vertu d’une autre disposition du droit de l'Union Européenne ou de droit national pertinente.

    Le Prestataire débloque le Compte ou rétabli l’accès à celui-ci dès lors que les raisons justifiant le blocage ou le refus d’accès n’existent plus. Le Titulaire pourra demander à tout moment le déblocage du Compte en s’adressant au Service client de la Plateforme dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions Générales du Site. Il pourra être demandé au Titulaire de définir de nouvelles Données d’identification.

    10. Contestation d’une Opération
    10.1. Dispositions communes à tous les Titulaires

    11

    Pour toute réclamation relative aux Opérations de paiement exécutées par le Prestataire dans le cadre des présentes, le Titulaire est invité à s’adresser au Service client de la Plateforme ou à l’adresse indiquée à cet effet dans les Conditions Générales du Site.

    Si un Ordre est exécuté par le Prestataire avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, la contestation est transmise dans les plus brefs délais au Prestataire, l’Ordre est annulé et le Compte est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’Ordre de paiement. Par la suite, l’Ordre est représenté correctement.

    Des frais indiqués dans les Conditions tarifaires pourront être perçus en cas de contestation non justifiée d’une Opération.

    10.2. Dispositions applicables au Titulaire professionnel

    Le Titulaire professionnel qui souhaite contester une Opération de virement non autorisée par lui ou mal exécutée doit contacter par téléphone le Service client de la Plateforme dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les huit (8) semaines suivant l’inscription en compte de l’opération, à charge pour elle de transmettre la contestation au Prestataire dans les plus brefs délais. Sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Titulaire, le Prestataire rembourse au Titulaire le montant de l’Opération immédiatement après avoir reçu la demande de contestation, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier Jour Ouvrable suivant. Le Prestataire rétablit le Compte dans l’état dans lequel il se serait trouvé si l’Opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.

    En cas de perte ou de vol des Données de sécurité personnalisées, les Opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Titulaire. Les Opérations réalisées après l’opposition sont supportées par le Prestataire sauf en cas de fraude du Titulaire.

    10.3. Dispositions applicables au Titulaire consommateur

    Le Titulaire consommateur qui souhaite contester une Opération de virement non autorisée par lui ou mal exécutée doit contacter par téléphone le Service client de la Plateforme dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les treize (13) mois suivant la date de débit, à charge pour elle de transmettre la contestation au Prestataire dans les plus brefs délais. Sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Titulaire, le Prestataire rembourse au Titulaire le montant de l’Opération immédiatement après avoir reçu la demande de contestation, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier Jour Ouvrable suivant. Le Prestataire rétablit le Compte dans l’état dans lequel il se serait trouvé si l’Opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.

    En cas de contestation, la charge de la preuve que l’Opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée, et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre incombe au Prestataire.

    En cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol des Données de sécurité personnalisées, le Titulaire supporte, avant la notification de l’opposition, les pertes liées à l’utilisation de Données de sécurité personnalisées, dans la limite d’un plafond de cinquante (50) euros. Les Opérations réalisées après l’opposition sont supportées par le Prestataire sauf en cas de fraude du Titulaire. Toutefois, la responsabilité du Titulaire n’est pas engagée en cas :

    • - D’Opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation des Données de sécurité personnalisées ;

    • - De perte ou de vol des Données de sécurité personnalisées ne pouvant être détecté par le Titulaire avant le paiement ;

    12

    - De perte due à des actes ou à une carence d’un salarié, d’un agent ou d’une succursale d’un PSP ou d’une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées.

    La responsabilité du Titulaire n’est pas non plus engagée :

    • - si l’Opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du Titulaire, les

      Données de sécurité personnalisées ;

    • - en cas de contrefaçon des Données de sécurité de personnalisées, si, au moment de l’Opération de

      paiement non autorisée, le Titulaire étant en possession de ces Données.

      Le Titulaire supporte toutes les pertes occasionnées par les Opérations non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement par négligence grave aux obligations de conserver la sécurité de ses Données de sécurité personnalisées et de notifier l’opposition en cas de perte, de vol ou de détournement de ces Données.

      Sauf agissement frauduleux de sa part, le Titulaire ne supporte aucune conséquence financière si l’Opération non autorisée a été effectuée sans que le Prestataire n’exige une Authentification forte du Titulaire, dans les cas où la règlementation prévoit que cette dernière est obligatoire.

      11. Conditions financières

      Les services offerts dans le cadre des présentes sont facturés par la Plateforme pour le compte du Prestataire conformément aux Conditions tarifaires.

      Toutes les commissions dues par le Titulaire sont automatiquement prélevées sur le Compte de paiement par le Prestataire. Le Titulaire autorise le Prestataire à compenser à tout moment, y compris après la clôture du Compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre que ce soit. Il pourra compenser la provision du Compte de paiement avec tout montant dû, exigible et impayé par le Titulaire au Prestataire.

      En cas de retard de paiement des frais dus et exigibles par le Titulaire au Prestataire, le Titulaire sera redevable d’intérêts de retard pour la période courant de la date d’exigibilité jusqu’à complet paiement. Le taux d’intérêt applicable sera calculé sur la base de deux fois le taux d’intérêts légal annuel publié semestriellement pour les entreprises. Le montant des intérêts de retard dû sera égal au produit du montant de la somme impayée par le taux légal annuel précité et le nombre de jours de retard sur 365.

      12. Durée et résiliation
      Le Contrat-Cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation

      par le Titulaire.

      Ce dernier peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-Cadre. Le Prestataire peut à tout moment procéder à la résiliation du Contrat- Cadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois fourni sur Support durable. Dans ce cas, les frais régulièrement imputés au titre des Services de paiement seront dus par le Titulaire au prorata de la période échue à la date de résiliation.

      Au-delà de six (6) mois, le Contrat-Cadre peut être résilié sans frais. Dans les autres cas, des frais de résiliation peuvent éventuellement s’appliquer, conformément aux Conditions tarifaires.

      Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par

    13

    lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale et email indiquée dans les Conditions Générales du Site.

    En conséquence, l’ensemble du Contrat-Cadre est résilié et le Compte de paiement est clôturé. Le crédit du Compte sera transféré dans un délai de treize (13) mois sur le Compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Si le crédit du Compte de paiement dépasse le plafond indiqué dans les Conditions tarifaires, le montant dépassant ce plafond sera viré dans les trente (30) jours suivant la date d’effet de la résiliation sur le compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Le Prestataire est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé au Titulaire le virement sur le compte bancaire indiqué.

    En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la part du Titulaire, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné d’une lettre recommandée avec avis de réception sans motif ni préavis.

    Il est prévu que le Contrat-Cadre sera automatiquement résilié en cas de circonstances nouvelles affectant la capacité d’une Partie à s’engager au titre des présentes.

    13. Modification du Contrat

    Le Prestataire se réserve le droit, à tout moment, de modifier le Contrat-Cadre. Tout projet de modification du Contrat-Cadre est fourni au Titulaire par la Plateforme

    Tout Titulaire peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service client de la Plateforme par lettre recommandée avec avis de réception deux (2) mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse indiquée dans les Conditions Générales du Site.

    A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur indiquée, le Titulaire est réputé accepter les modifications proposées. Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version du Contrat-Cadre.

    En cas de refus par le Titulaire, ce refus donnera lieu, sans frais, à la résiliation du Contrat-Cadre, ainsi qu’au transfert du solde du Compte de paiement dans un délai de treize (13) mois suivant la date d’effet de la résiliation en vue de couvrir toutes contestations futures.

    Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie du Contrat-Cadre seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur, sans préavis. Le Titulaire en sera cependant informé.

    14. Sécurité

    Le Prestataire s’engage à assurer ses prestations dans le respect des lois et règlements applicables et des règles de l’art. Notamment, le Prestataire mettra tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données des Titulaires, conformément à la règlementation en vigueur.

    Le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte en ligne pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s'engage à limiter ce type d'interruptions au strict nécessaire.

    Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu responsable à l’égard du Titulaire des éventuelles erreurs,

    14

    omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d’un accès non autorisé à ce dernier. Le Prestataire ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site. En outre, le Prestataire demeure étranger au lien de droit existant entre le Titulaire et un Utilisateur ou entre le Titulaire et le Site. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence d’un Utilisateur et du Titulaire l’un envers l’autre, ou du Site et du Titulaire l’un envers l’autre.

    Si l'identifiant unique ou toute autre information nécessaire à l’exécution d’une Opération de paiement fourni par le Titulaire est inexact, le Prestataire n'est pas responsable de la mauvaise exécution dudit Service.

    La Plateforme est seule responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, le Prestataire étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec le Titulaire dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations de paiement associées au Compte.

    15. Limitation de responsabilité du Prestataire

    Le Prestataire n'intervient en aucune manière dans les relations juridiques et commerciales et les éventuels litiges intervenant entre le Titulaire et l’Utilisateur ou entre le Titulaire et la Plateforme ou entre le Titulaire et un Bénéficiaire. Le Prestataire n'exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits et services objet d’une Opération de paiement.

    Chaque opération réalisée par le Titulaire donne naissance à un contrat directement formé entre lui et un Utilisateur auquel le Prestataire est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des préjudices éventuels causés au Titulaire.

    Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité du Prestataire à l’égard d’un Titulaire est limitée à la réparation des dommages directs tels que prévus par la réglementation.

    16. Engagements du Titulaire

    Le Titulaire garantit qu’aucun élément de son Espace personnel ne porte atteinte aux droits de tiers ni n’est contraire à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs.
    Il s’engage à ne pas :

    1. (i) Exécuter le Contrat-Cadre d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le site ;

    2. (ii) Usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité ;

    3. (iii) Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaires etc... En cas de manquement à ses obligations, le Prestataire pourra prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer l’accès du Titulaire à son Compte.

    4. (iv) Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, le Prestataire est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’il aurait personnellement subis du fait des manquements du Titulaire à ses obligations au titre du présent Contrat.

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    Si le Titulaire constate un manquement aux obligations précitées, il est invité à informer le Prestataire de ces agissements en le contactant à l’adresse : legal@mangopay.com.

    17. Droit de rétractation

    17.1. Dispositions communes à tous les Titulaires

    Le Titulaire ayant été démarché au sens des articles L.341-1 et suivants du Code monétaire et financier dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sous réserve de répondre le cas échéant aux conditions de l’article D341-1 du même code, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription en tant que Titulaire.

    17.2. Dispositions applicables au Titulaire consommateur

    Aux termes de l’article L222-7 du Code de la consommation, le Titulaire consommateur dispose d’un droit de rétractation pouvant être exercé dans un délai de 14 jours (quatorze) sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir soit à compter du jour de la conclusion du Contrat-Cadre, soit à compter de la réception des conditions et informations contractuelles, si cette dernière date est postérieure à celle de la conclusion du Contrat-Cadre. Le Contrat-Cadre ne pourra recevoir un commencement d’exécution avant l’expiration du délai de rétractation qu’avec l’accord du Titulaire consommateur. Le Titulaire consommateur reconnaît que l’utilisation des Services de paiement après la conclusion du Contrat-Cadre sera constitutive d’une demande expresse de sa part pour commencer l’exécution du Contrat-Cadre avant l’expiration du délai précité. L’exercice du droit de rétractation emporte résolution du Contrat-Cadre qui, en cas de commencement d’exécution, prend la forme d’une résiliation et ne remet pas en cause les prestations antérieurement réalisées. Dans ce cas, le Titulaire consommateur ne sera tenu qu’au paiement proportionnel des Services effectivement fournis.

    17.3. Exercice du droit de rétractation

    Le Titulaire doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au Service client de la Plateforme par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du Service client de la Plateforme. A cet effet, il peut utiliser le bordereau de rétractation mis à sa disposition par la Plateforme.

    18. Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

    Le Prestataire est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

    En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, le Prestataire est tenu de s’informer auprès de tout Titulaire pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du Compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification du Titulaire et le cas échéant, du bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérations de paiement liées à celui-ci.

    Le Titulaire reconnaît que le Prestataire peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage de Données de sécurité personnalisées, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une Opération en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

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    Le Titulaire peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.

    Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre le Prestataire, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

    19. Protection des Données personnelles

    Le Prestataire collecte et traite toute Donnée personnelle en conformité avec la réglementation en vigueur applicable à la protection de ces Données, et notamment avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et avec le Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

    Les Données personnelles requises lors de la souscription sont nécessaires dans le cadre des services fournis conformément aux présentes. En cas d’absence de fourniture des Données personnelles obligatoires, le demandeur pourra se voir refuser l’accès aux services.

    La Personne concernée est informée que les Données personnelles sont notamment collectées pour les finalités suivantes : la fourniture des services fournis tels que décrits aux présentes ; la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; le traitement des demandes d’information et réclamations ; la réalisation de statistiques. Ces traitements sont notamment nécessaires à l’exécution du Contrat-Cadre ainsi qu’au respect d'obligations légales auxquelles les responsables de traitement sont soumis. Le Prestataire et la Plateforme agissent en qualité de responsables conjoints de ces traitements.

    Les Données personnelles ne seront transmises à aucun tiers sans le consentement exprès des Personnes concernées. Toutefois, la Personne concernée est informée que les Données personnelles sont transmises à des sous-traitants du Prestataire, pour les besoins des finalités précitées. Lesdits sous-traitants n’agiront que sur instruction du Prestataire et exclusivement pour le compte de ces derniers.

    La Personne concernée peut accéder à la liste des sous-traitants en transmettant sa demande au Service client de la plateforme. Elle est informée que le Prestataire s’assure que ses sous-traitants prennent toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données personnelles. En cas de survenance d’une violation de Données (perte, intrusion, destruction...) impliquant des risques élevés pour la Personne concernée, cette dernière en sera informée.

    Le Prestataire se réserve le droit de divulguer des Données personnelles sur requête d’une autorité légale pour se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, pour protéger ou défendre les droits du titulaire du Compte ou d’une Personne concernée, si des circonstances impérieuses le justifient ou pour protéger la sécurité du titulaire, des Services ou du public.

    Les Données personnelles traitées par le Prestataire dans le cadre des services fournis conformément aux présentes sont conservées pendant la durée strictement nécessaire pour atteindre les finalités mentionnées ci-dessus. Sauf disposition contraire légale et réglementaire, les Données ne seront pas conservées au-delà de la date d’effet de la résiliation du Contrat. Il est notamment précisé que les Données personnelles relatives à l’identification sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de la relation contractuelle, en vertu de la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

    Les Personnes concernées disposent des droits suivants sur leurs Données, selon les conditions prévues par la réglementation : droit d’accès, droit de rectification, droit d’opposition, droit à l’effacement, droit à la

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    limitation du traitement et droit à la portabilité. Une Personne concernée peut à tout moment exercer ses droits en s’adressant au Service client de la Plateforme. Sa demande devra indiquer ses nom, prénom, et identifiant, et être accompagnée de la photocopie d’un document d’identité portant sa signature.

    Une réponse sera adressée à la Personne concernée dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de sa demande. Ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Dans ce cas, la Personne concernée sera informée de la prolongation et des motifs du report dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande.

    La Personne concernée est informée qu’elle dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente pour toute demande en lien avec ses Données personnelles.

    Si la Personne concernée présente sa demande sous une forme électronique, la réponse lui sera fournie par voie électronique, à moins qu’elle ne demande expressément qu'il en soit autrement.

    Lorsque les Données personnelles sont relatives à une Personne concernée n’étant pas partie au Contrat- Cadre et ont été transmises par le Titulaire, ce dernier fait son affaire de communiquer à la Personne concernée les informations du présent article.

    Des informations complémentaires sur les traitements de Données personnelles réalisés dans le cadre des présentes, les durées de conservation et sur les droits des Personnes concernées sont disponibles dans la politique de confidentialité du Prestataire (accessible sur le site www.mangopay.com).

    20. Secret professionnel

    Le Prestataire est tenu au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé, conformément à la législation en vigueur, en vertu d’une obligation légale règlementaire et prudentielle, notamment à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle du juge pénal ou en cas de réquisition judiciaire notifiée au Prestataire. Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur a la faculté de relever le Prestataire du secret professionnel en lui indiquant expressément les tiers autorisés à recevoir des informations confidentielles le concernant.

    Il est précisé que le secret professionnel pourra être levé par l’effet de la réglementation au profit des sociétés fournissant au Prestataire des taches opérationnelles importantes dans le cadre des présentes.

    21. Propriété intellectuelle

    Le Prestataire conserve l’entière propriété des titres et droit de propriété quels qu’ils soient attachés aux Services proposés au Titulaire. Aucun de ces droits de propriété n’est transféré au Titulaire au titre des présentes.

    22. Décès du Titulaire et Comptes inactifs

    22.1. Décès du Titulaire

    Le décès du Titulaire met fin au Contrat-Cadre, dès que celui-ci est porté à la connaissance du Prestataire. Les Opérations intervenant à compter du décès sont, sauf accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession, considérées comme n’ayant pas été autorisées.

    Le Compte de paiement reste ouvert le temps nécessaire au règlement de la succession et le Prestataire assure le règlement du solde avec l’accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession.

    22.2. Comptes inactifs

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    Tout Compte inactif pourra faire l’objet d’une notification d’inactivité par email de la part du Prestataire suivie d’une relance un mois plus tard. Le Compte de paiement du Titulaire est considéré comme inactif lorsqu’à l’issue d’une période de douze (12) mois, il n’a fait l’objet d’aucune opération (hors prélèvement de frais de gestion) à l’initiative du Titulaire (ou de tout mandataire) et qu’il ne s’est pas manifesté auprès du Prestataire sous quelque forme que ce soit.

    En l’absence de réponse ou d’utilisation du solde figurant au crédit du Compte dans ce délai, le Prestataire pourra clôturer le Compte et le maintenir à la seule fin de procéder au virement des sommes dues sur le compte indiqué par le Titulaire. En cas de décès, le solde ne pourra être remboursé qu’aux ayant-droits du Titulaire.

    Le Compte ne pourra plus permettre l’exécution d’Opérations de paiement.

    23. Force majeure

    Les Parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à la force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

    24. Indépendance des stipulations contractuelles

    Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.

    Si une ou plusieurs stipulations des présentes devenaient caduques ou étaient déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seraient alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

    25. Protection des fonds

    Les fonds du Titulaire sont déposés, à la fin du Jour Ouvrable suivant le jour au cours duquel ils ont été reçus par le Prestataire, sur un compte de cantonnement ouvert dans les livres d’une Banque dans les conditions requises par la réglementation.

    Aux termes de l’article 24-10 (5) de la Loi du 20 mai 2011 publiée au Mémorial A n° 104 du 24 mai 2011 du Grand Duché du Luxembourg et de l’article 14 de la loi du 10 novembre 2009 publiée au Mémorial A n° 215 du 11 novembre 2009 du Grand-Duché du Luxembourg, portant transposition de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique, les fonds collectés sont protégés et ne tombent pas dans la masse des avoirs de l’établissement de monnaie électronique en cas de liquidation, de faillite ou de toute autre situation de concours de ce dernier.

    26. Incessibilité

    Le Contrat-Cadre ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par le Titulaire à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, la responsabilité du Titulaire pourra être engagée par le Prestataire.

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    27. Convention de preuve

    Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique du Prestataire relatives notamment aux Ordres de paiement et aux notifications envoyées, feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.

    28. Champ d’application territorial

    Les dispositions des articles L133-1 et suivants et L314-1 et suivants du Code monétaire et financier s’appliquent lorsque le Prestataire et le prestataire de services de paiement du payeur ou d’un bénéficiaire d’une opération de paiement exécutée au débit ou au crédit du Compte sont situés tous deux sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint- Martin ou à Saint-Barthélemy ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et que l'opération est réalisée en euros ou dans la devise d'un Etat membre de l'Union européenne qui n'appartient pas à la Zone Sepa ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

    Les dispositions des articles L133-1 et suivants et L314-1 et suivants du Code monétaire et financier s’appliquent (à l’exception de celles des articles L. 133-11 à L. 133-13 ; L133-14, II et à l’exception des délais mentionnés à l’article L314-13, VI) lorsque le Prestataire et le prestataire de services de paiement du payeur ou d’un bénéficiaire d’une opération de paiement exécutée au débit ou au crédit du Compte, sont situés, l'un sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et que l'opération est réalisée dans la devise d'un Etat qui n'appartient pas à l'accord sur l'Espace économique européen, pour ce qui concerne les parties de l'opération de paiement qui sont effectuées dans l'Union européenne.

    Les dispositions des articles L133-1 et suivants et L314-1 et suivants du Code monétaire et financier s’appliquent (à l’exception de celles des articles L. 133-11, L133-13,I ; L133-22 ; L133-25 à L133-25-2 ; L133-27, et à l’exception des délais mentionnés à l’article L314-13, VI) lorsque seul le Prestataire ou seul le prestataire de services de paiement du bénéficiaire ou celui du payeur est situé sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin, quelle que soit la devise dans laquelle l'opération de paiement est réalisée, pour ce qui concerne les parties de l'opération de paiement qui sont effectuées dans l'Union européenne.

    29. Réclamation et médiation

    Le Titulaire est invité à s’adresser au Service client de la Plateforme, éventuellement indiqué sur le Site pour toute réclamation.

    Toute réclamation autre que celle prévue à l’article 10 portant sur la conclusion, l’exécution ou la résiliation du Contrat-Cadre devra être notifiée par email à l’adresse suivantes : legal@mangopay.com.

    Le Titulaire accepte que le Prestataire réponde à ses réclamations sur un Support durable. La réponse sera transmise dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délais de quinze (15) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation par le Prestataire. Cependant, pour des raisons échappant à son contrôle, le Prestataire pourra se trouver dans l’impossibilité de répondre dans ce délai de quinze (15) jours.

    Dans ce cas, il communiquera au Titulaire une réponse précisant les raisons de ce délai supplémentaire ainsi que la date à laquelle il enverra la réponse définitive. En tout état de cause, le Titulaire recevra une réponse

    20

    définitive au plus tard dans un délai de trente-cinq (35) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation.

    Le Titulaire est informé que la CSSF (Commission de Surveillance du Secteur financier) est compétente pour régler sur une base extrajudiciaire les litiges relatifs à l’exécution du présent Contrat-Cadre. Pour plus d’informations sur la CSSF et sur les conditions d’un tel recours, vous pouvez vous adresser au Service client de la Plateforme ou consulter le site internet de la CSFF (http://www.cssf.lu). Les demandes de médiation doivent être adressées à Monsieur le Médiateur de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), 283 route d’Arlon, L-1150 Luxembourg, (direction@cssf.lu) et ce, sans préjudice des autres voies d’actions légales. Cependant, le médiateur ne peut être saisi, si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si la demande auprès du médiateur est introduite dans un délai supérieur à un an à compter de la réclamation écrite auprès du professionnel, si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

    30. Langue - Droit applicable et juridiction compétente

    Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que l’anglaisest la langue choisie et utilisée par les Parties dans leurs relations précontractuelles et contractuelles et que le Contrat-cadre est soumis à la loi française. Tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

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Mentions légales:
Hébergeur du site: Strikingly
SportinTech, SAS
au capital de 3 000€
immatriculée au RCS de Nanterre
sous le numéro 87807087900019
Siège social:
115 avenue Achille Peretti
92200 Neuilly-sur-Seine
Email: contact@teamr.eu
N° TVA intracommunautaire: FR42878070879


Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Services (ci-après « CGVUS »)
Version du 29 janvier 2020
La société́ SPORTINTECH / TEAMR, société́ par actions simplifiée au capital de 3.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 878 070 879, dont le siège social est situé́ 115 Avenue Achille Peretti 92200 Neuilly-sur-Seine (ci-après « SPORTINTECH / TEAMR ») exploite sous la dénomination TEAMR :
- une application mobile iOS et Android (ci-après l’« Application ») ; 
- un site internet, disponible à l’adresse www.teamr.eu ou toute autre adresse qui pourrait lui être substituée (ci-après le « Site »). 
Le Site et l’Application constituent les supports de la Plateforme TEAMR (ci-après la « Plateforme » ou « TEAMR »).
Le fait de poursuivre à visiter ou utiliser la Plateforme après le message « En continuant, vous acceptez nos Conditions Générales » emporte reconnaissance et acceptation par le Visiteur ou l’Utilisateur des présentes CGVUS.
1. Définitions
Application : désigne l’Application mobile « TEAMR » téléchargeable sur iOS et Android.
Site : désigne le Site situé à l’adresse www.teamr.eu (ou toute(s) autre(s) adresse(s) qui pourrai(en)t lui être substituée(s)).
Utilisateur : désigne toute personne physique accédant à la Plateforme et titulaire d’un Compte Personnel.
Club Partenaire : désigne tout Club Sportif inscrit sur la Plateforme pour proposer des Sessions sportives.
Visiteur : désigne toute personne visitant la Plateforme mais n’ayant pas le statut d’Utilisateur.
Session sportive : désigne les activités sportives proposées aux utilisateurs par les Clubs Partenaires sans engagement de durée.
Services : désignent l’ensemble des prestations fournies par la Société SPORTINTECH / TEAMR aux Clubs Partenaires et aux Utilisateurs.
Compte Membre ou Espace Membre: désigne l’espace privé sur le site réservé à chaque Utilisateur. Il est accessible par identifiant et par mot de passe. Le Compte Membre ou l’Espace Membre permet à l’Utilisateur de s’inscrire sur le Site, l’Application ou les Services.
Membre : désigne tout Utilisateur ayant créé un Compte Membre et faisant usage des services de la Plateforme via son Compte Membre ou via l'adresse e-mail et/ou le numéro de téléphone communiqué lors de l'ouverture de son Compte Membre.
Inscription : désigne la procédure d’Inscription en ligne que l’Utilisateur doit accomplir afin de pouvoir accéder à la Plateforme. Cette Inscription conduit à la création du Compte Membre de l’Utilisateur.
Plateforme : désigne la structure mise en place par SPORTINTECH / TEAMR accessible en ligne à l’adresse www.teamr.eu ou sur son application.
Profil : désigne la fiche de présentation du Club Partenaire à laquelle l’Utilisateur a accès sur la Plateforme, incluant notamment sa dénomination, une description personnalisée, les Sessions sportives proposées et leur coût.
2. Objet des CGVUS et version en vigueur
Les présentes CGVUS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder à la Plateforme et l’utiliser.
Tous les Utilisateurs qui accèdent à la Plateforme s’engagent à respecter, sans restriction ni réserve, les CGVUS qu’ils doivent obligatoirement accepter par le biais d’une case à cocher au moment de leur Inscription sur la Plateforme.
SPORTINTECH / TEAMR est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGVUS, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. SPORTINTECH / TEAMR en informera l’Utilisateur lors de sa prochaine connexion sur la Plateforme.
Au moment de sa connexion sur la Plateforme, l'Utilisateur devra accepter la nouvelle version des CGVUS par le biais d'une case à cocher. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne.
En cas de modification, les CGVUS applicables aux Session sportives sont celles en vigueur à la date de leur réservation.
Si les Utilisateurs n’acceptent pas les CGVUS ou leurs modifications ultérieures, l'accès à la Plateforme et à leur Compte Personnel pourra être bloqué.
Les présentes CGVUS sont applicables aux relations entre SPORTINTECH / TEAMR et les Utilisateurs, lesquelles constituent un contrat. Le cas échéant, celles-ci peuvent être complétées par d’autres conditions générales ou particulières.
Elles sont également applicables à la relation entre l’Utilisateur et le Club Partenaire, à laquelle SPORTINTECH / TEAMR n’est toutefois pas partie. En effet, SPORTINTECH / TEAMR intervient simplement en qualité́ d’intermédiaire entre le Club partenaire et l’Utilisateur qui souhaite réserver auprès de celui-ci une Session sportive.
Les CGVUS sont complétées par les conditions générales d’utilisation de la plateforme de paiement sécurisée MANGOPAY, que les Utilisateurs doivent accepter.
Si les Utilisateurs n’acceptent pas ces conditions, ils doivent renoncer à toute utilisation de la Plateforme. Dans ce cas, leur Compte Personnel est désactivé.
3. Services
3.1. Conditions d'accès et d’utilisation des Services
La Plateforme est destinée à proposer aux Utilisateurs un service de recherche, de réservation et de paiement en ligne de Sessions sportives proposées par les Clubs Partenaires.
L’Utilisateur peut accéder au Profil de chaque Club Partenaire et choisit les Sessions sportives auxquelles il souhaite participer.


3.2. La réservation de sessions
Dans l’hypothèse où un Utilisateur souhaiterait réserver une session, le paiement du tarif indiqué sur l’Application se fait par carte bancaire. La Société utilise le service de paiement sécurisé fourni par la société Mangopay dont les conditions générales figurent www.teamr.eu/tc-mangopay.
La Société n’a pas d’accès aux données bancaires confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d’expiration, le code CVV) lesquelles sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque.
L’Utilisateur est engagé par sa souscription dès qu’il clique sur « Réserver ».
Le destinataire du paiement est l’Exploitant déduction faite des frais de services de la Société ainsi que des éventuels frais bancaires.
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la souscription.
L’Utilisateur recevra la confirmation de son paiement par message au numéro de téléphone que ce dernier aura communiqué.
La Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute souscription d’un Utilisateur notamment en cas d’insolvabilité de ce dernier ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la souscription concernée ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les mentions indiquées par l’Utilisateur, lors de la saisie des informations inhérentes à sa souscription engagent celui-ci. La Société ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par les Utilisateurs dans le libellé des champs à compléter pour réaliser une réservation.

3.3. Tarifs
3.3.1. Tarifs des Sessions sportives
Les tarifs des Sessions sportives proposées par les Clubs Partenaires sur la Plateforme sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), sauf mention expresse contraire affichée sur la Plateforme.
L’Utilisateur déclare expressément donner à SPORTINTECH / TEAMR un mandat d’encaissement au nom et pour le compte du Club Partenaire.
Les tarifs sont sujets à d’éventuels changements par les Clubs Partenaires. Ils sont mis à jour par les Clubs Partenaires sur la Plateforme au fur et à mesure des éventuelles modifications pratiquées.
Toutefois les nouveaux tarifs ne seront applicables qu’aux Séances sportives réservées par l’Utilisateur à compter de la date de l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Le prix des Séances sportives d’ores et déjà réservées par l’Utilisateur ne pourra donc être modifié.
3.3.2. Frais de tiers
L’utilisation de la Plateforme pourra entraîner la consommation d’une partie du forfait de transmission de données souscrit auprès de son opérateur mobile et/ou internet par l’Utilisateur. Toute utilisation internationale peut entraîner des coûts considérablement plus élevés que ceux d’une utilisation normale. L’obtention des informations correspondantes et le paiement d’éventuels frais, notamment d’itinérance, facturés par l’opérateur de l’Utilisateur lui incombent entièrement.
3.3.3. Assurances
La plateforme a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle garantissant ses activités professionnelles.
L’utilisateur dispose d’une assurance individuelle accident intégrant différentes garanties dont une garantie de responsabilité civile personnelle en cas de dommages causés aux tiers dans le cadre de la pratique sportive. Cette assurance est incluse dans le prix de la Session sportive souscrite par l’Utilisateur. Une notice est à disposition sur le Site.
L’Utilisateur peut souscrire par ailleurs d’autres assurances optionnelles comme l’assurance annulation ou en cas de vol de ses effets personnels sur le lieu de la pratique sportive, le Site se dégageant de toute responsabilité à ce titre.
3.3.4. Frais de service
Les frais de service, à la charge des Clubs Partenaires, sont inclus dans le prix des Sessions sportives qu’ils proposent sur la Plateforme.

3.3.3. Annulation de la réservation
3.3.3.1. Principe général d’annulation
L’annulation d’une Session sportive ne pourra se faire qu’au travers de la Plateforme.
Il est précisé qu’une Session sportive peut être retirée de la Plateforme par les Clubs Partenaires tant qu’elle n’a fait l’objet d’aucune réservation.
Si une Session sportive a déjà fait l’objet d’une réservation, le Club Partenaire qui est contraint de l’annuler, est invité à informer l’Utilisateur concerné le plus tôt possible et, sauf cas de force majeure, à lui proposer une solution de substitution.
Si aucune solution de substitution n’est proposée à l’Utilisateur ou que celui-ci refuse la solution de substitution qui lui est proposée il sera remboursé dans les conditions précisées ci-après.
3.3.3.2. Annulation de la réservation par le Club Partenaire
En cas d’annulation par le Club Partenaire d’une Session sportive payée par l’Utilisateur et à défaut d’une solution de substitution proposée par le Club Partenaire et acceptée par l’Utilisateur, SPORTINTECH / TEAMR remboursera à l’Utilisateur le prix de la Session sportive ainsi que d’éventuelles options afférentes souscrites.
3.3.3.3. Annulation de la réservation par l’utilisateur
En cas d’annulation par l’Utilisateur la politique d’annulation est la suivante :
Si l’annulation intervient plus de 24 (vingt-quatre) heures avant le début programmé de la Session sportive tel que mentionné sur la Plateforme, l’utilisateur est entièrement remboursé.
Si l’annulation intervient moins de 24 (vingt-quatre) heures avant le début programmé de la Session sportive tel que mentionné sur la Plateforme, aucun remboursement n’est possible et l’intégralité des sommes payées par l’Utilisateur sont conservées à charge pour SPORTINTECH / TEAMR de reverser le montant de la Session sportive au Club Partenaire.
Lorsque l’annulation d’une Session sportive intervient du fait de l’Utilisateur avant le début programmé de ladite Session sportive, celle-ci est de plein droit remise à la disposition des Utilisateurs qui peuvent à nouveau la réserver sur la Plateforme.
4. Description du fonctionnement de la Plateforme
4.1. Accès à la Plateforme
La Plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7. L’accès et l’inscription à la Plateforme et à l’Application sont gratuits.
Toutefois, SPORTINTECH / TEAMR se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la Plateforme ou l’accès aux Services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, et en cas d’anomalie, de tout mettre en œuvre afin de rendre la Plateforme accessible et opérationnelle, opérations pour lesquelles l’Utilisateur sera informé par tout moyen et dans les meilleurs délais.
SPORTINTECH / TEAMR ne sera pas responsable de la non-réalisation de la réservation d’une Session sportive et des dommages de toute nature qui peuvent en résulter dès lors que les Utilisateurs auraient été informés dans les meilleurs délais avant tout changement et/ou indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de la Plateforme ou des Services qui y sont associés.
SPORTINTECH / TEAMR se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, la Plateforme et les Services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution de la technologie et des nouvelles réglementations législatives.
Il appartient par ailleurs au Visiteur ou l’Utilisateur de s’assurer que ses moyens informatiques et de transmission soient en bon état de fonctionnement et à jour afin de bénéficier des fonctionnalités du Site et de l’Application, et de faire face à leurs évolutions.
En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser la Plateforme, l’Utilisateur peut s’adresser au Service Clients de SPORTINTECH / TEAMR pour obtenir des informations à l’adresse suivante : help@teamr.eu.
4.2. Accès à l’Espace Membre
4.2.1. Inscription
Certaines fonctionnalités de la Plateforme et l’utilisation des Services sont réservées et ne sont accessibles qu’aux seuls Utilisateurs, après identification à l'aide de leur identifiant personnel et d’un mot de passe et dès acceptation des CGVUS.
Pour ouvrir un Compte Membre et ainsi devenir Utilisateur, le Visiteur doit au préalable remplir le formulaire disponible en ligne sur la Plateforme sous sa véritable identité.
L’Inscription des Utilisateurs est un préalable nécessaire à l’utilisation de la Plateforme et au bénéfice des services qui y sont proposés.
Pour s’inscrire sur la Plateforme et bénéficier des services qui y sont proposés, les Utilisateurs doivent être au minimum âgés de 18 (dix-huit) ans ou avoir atteint l’âge légal de la majorité dans leur pays de résidence et disposer de la capacité́ juridique ou de l’autorisation d’un tuteur ou bien d’un curateur.
Ainsi, les Utilisateurs personnes physiques reconnaissent être âgés de plus de 18 (dix-huit) ans, disposer de leur pleine capacité́ juridique et utiliser la Plateforme pour leur propre compte à des fins strictement personnelles.
Il est formellement interdit à tout Visiteur de créer plusieurs Comptes Membres.
Dès inscription à la Plateforme, l’Utilisateur devient garant et responsable de son Compte Membre.
SPORTINTECH / TEAMR se réserve le droit d’accepter ou de rejeter, par courrier électronique, toute candidature dès lors qu'elle ne répond pas aux obligations des présentes CGVUS.
L’Inscription des Utilisateurs sur la Plateforme est gratuite.
La procédure d’inscription à l’Espace Membre comprend les étapes suivantes :
Etape 1 :
Le Visiteur complète un formulaire d’inscription sur la Plateforme en indiquant notamment les données suivantes à caractère impératif :
- civilité
- nom
- prénom
- adresse de courrier électronique
- mot de passe
- date de naissance
- numéro de téléphone mobile
- adresse de facturation
Etape 2 :
Après avoir lu attentivement les CGVUS, le Visiteur valide et accepte sans réserve les présentes CGVUS en cochant la case prévue à cet effet. En acceptant les CGVUS l’Utilisateur devient alors Utilisateur et/ou Membre de la Plateforme.
Etape 3 :
Une fois les informations renseignées, le Visiteur valide le formulaire et reçoit un courrier électronique de confirmation sur l’adresse électronique communiquée.
Lors de son inscription, l’Utilisateur doit fournir les informations requises par SPORTINTECH / TEAMR. Ces informations doivent être exactes, sincères et justifiées et être mises à jour régulièrement par l’Utilisateur.
L’Utilisateur doit indiquer une adresse électronique valide qui permettra, notamment, l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de son inscription.
L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou sur celle de tiers, sauf autorisation préalable et écrite de SPORTINTECH / TEAMR. A défaut il encourt la suspension de son Compte Membre et de l’ensemble des Services qui lui sont associées.

4.2.2. Mot de passe
L’Utilisateur est responsable de la préservation, de l’utilisation, de la confidentialité de ses identifiants, son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par SPORTINTECH / TEAMR.
L’Utilisateur s’engage à prendre toutes mesures utiles et appropriées pour assurer cette parfaite confidentialité. Il ne doit en aucun cas communiquer son mot de passe à un tiers, choisir un mot de passe facile à découvrir ou encore de rendre facilement accessible ledit mot de passe (fichier informatique comportant l’ensemble des mots de passe de l’utilisateur, code en clair dans le carnet d’adresse du mobile, post-it, etc.). Il est en tout état de cause seul responsable des mesures prises lorsqu’elles relèvent de son contrôle exclusif.
Toute utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe fait présumer une utilisation des Services de la Plateforme par l’Utilisateur auquel ils appartiennent.
L’Utilisateur s’engage à notifier sans délai à SPORTINTECH / TEAMR toute communication à des tiers ou vol ou compromission de son mot de passe.
Cette notification devra être adressée par courrier électronique à l’adresse : help@teamr.eu Seule la date de réception de ce courrier électronique fera foi entre SPORTINTECH / TEAMR et l’Utilisateur.
Pour ce qui la concerne, SPORTINTECH / TEAMR :
- met à disposition de l’Utilisateur dans son interface de création de compte tous les moyens lui permettant de choisir un mot de passe robuste (obligation de 8 caractères) ;
- met à disposition de l’Utilisateur le service nécessaire de nature à modifier son mot de passe en garantissant toujours les mêmes impératifs quant au choix du mot de passe ;
- met à disposition de l’Utilisateur le ou les moyens de contacter SPORTINTECH / TEAMR pour lui faire part d’une difficulté ou d’une compromission de son mot de passe, SPORTINTECH / TEAMR s’engageant à traiter cette notification dans les meilleurs délais.
Par ailleurs, SPORTINTECH / TEAMR met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de nature à sécuriser les mots de passe en sauvegardant en base de données les mots de passe cryptés de ses Utilisateurs.
4.3. Suspension des Services
SPORTINTECH / TEAMR fait toutes diligences concernant l’utilisation de la Plateforme mais n’est pas tenue à une obligation générale de surveillance.
SPORTINTECH / TEAMR a la faculté d’opérer des contrôles à tout moment et peut, à cette occasion, remarquer le non-respect avéré par un Utilisateur de l’une des dispositions des présentes CGVUS.
SPORTINTECH / TEAMR a la possibilité de choisir, à sa seule discrétion, la réaction qui lui semble la plus appropriée dans le respect des CGVUS pour suspendre les Services de la Plateforme :
Informer l’Utilisateur de ce manquement en lui demandant d’y remédier ;
Suspendre ou supprimer l’accès au Compte Membre de l’Utilisateur.
En cas de suspension ou de suppression de l’accès à son Compte Membre, l’Utilisateur en est avisé par email dans les meilleurs délais.
La suppression de l’accès à son Compte Membre et aux Services relève de la résiliation des présentes CGVUS dans les conditions qui y sont fixées.
SPORTINTECH / TEAMR ne saurait en aucun cas être responsable d’une suspension ou de la suppression de l’accès au Compte Membre et aux Services dès lors que cette décision est fondée sur le non-respect par l’Utilisateur de ses obligations.
Dans tous les cas, SPORTINTECH / TEAMR fait ses meilleurs efforts pour assurer un service de qualité basé sur la confiance des Utilisateurs.
5. Obligations des Utilisateurs
5.1. Obligations de conformité aux CGVUS
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser la Plateforme que dans les seules conditions définies aux présentes CGVUS, notamment :
A n’utiliser l’Espace Membre que dans les conditions définies par SPORTINTECH / TEAMR ;
A ne pas détourner l’utilisation de la Plateforme à des fins personnelles ;
A ne commettre aucun acte de contrefaçon ;
A ne pas harceler, dénigrer, insulter autrui.
L’Utilisateur est responsable de l’utilisation du Service et de ses actes sur la Plateforme. Il s’engage à utiliser la Plateforme de façon loyale, dans le respect des présentes CGVUS, des lois et règlements applicables, notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle, à l’informatique, aux fichiers et à la vie privée.
5.2. Obligations liées à l’aptitude de l’Utilisateur et au respect du règlement intérieur du Club Partenaire
Lors de chaque réservation d’une Séance sportive, l’Utilisateur déclare en tout état de cause avoir fait contrôler préalablement par un médecin son aptitude à pratiquer une activité sportive et détenir l’attestation en ce sens établie par le médecin de manière à pouvoir la produire à la demande du Club Partenaire concerné.
En réservant une Séance sportive, l’Utilisateur s’engage en outre à prendre connaissance du règlement intérieur du Club Partenaire concerné, et à y adhérer sans condition ni réserve. L’Utilisateur s’engage par ailleurs, et plus généralement, à prendre toute précaution nécessaire pour sa santé, sa sécurité et son hygiène et à respecter en toute circonstance et à tout moment les consignes édictées en ce sens par le Club Partenaire, l’un de ses dirigeants ou préposés, ou un prestataire désigné par lui. Le Club Partenaire se réserve le droit de refuser l’accès à une Séance sportive à toute personne qui contreviendrait ou aurait contrevenu aux stipulations qui précèdent.
6. Propriété intellectuelle
6.1. Éléments de SPORTINTECH / TEAMR
Les présentes CGVUS n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à SPORTINTECH / TEAMR au bénéfice de l’Utilisateur.
Le Site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou toute autre information ou support présenté par SPORTINTECH / TEAMR, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de SPORTINTECH / TEAMR et/ou de ses fournisseurs de contenu et/ou des concédants des licences d’exploitation des logiciels utilisés par la Plateforme et/ou d’autres partenaires et sont protégés par leurs droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de SPORTINTECH / TEAMR, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
En conséquence, l’Utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de SPORTINTECH / TEAMR.
L’Utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu de la Plateforme à des fins autres que privées ou familiales. Il s’engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer, etc … le contenu de la Plateforme.
Chacun reconnaît que les informations et les bases de données accessibles sur la Plateforme sont la propriété exclusive de SPORTINTECH / TEAMR.
6.2. Éléments des Clubs Partenaires et tiers
Les éléments appartenant aux Clubs Partenaires et à tous tiers, telle que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logo sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.
L'Utilisateur s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété des Clubs Partenaires et de tous tiers, dont les contenus sont présents sur la Plateforme et s'interdit d'exploiter, de quelle que manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données et tous les documents qui lui sont communiqués, d'une manière générale, dans le cadre de l'exécution des présentes CGVUS.
L'Utilisateur s'engage à respecter l'intégralité des droits des Clubs Partenaires et de tous tiers, dont les contenus sont présents sur la Plateforme et s'interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelque fin que ce soit.
À cet effet, l'Utilisateur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l'égard des Clubs partenaires et de tous tiers et, notamment, maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l'ensemble des données, informations et plus généralement sur les éléments consultables sur la Plateforme ou rendus accessibles par les Clubs Partenaires et tous tiers.
7. Responsabilité
7.1. Responsabilité des Utilisateurs
Les Utilisateurs sont seuls responsables des « évaluations » et « commentaires » qu’ils postent et doivent respecter les règles des présentes CGVUS ainsi que les législations et réglementations en vigueur.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que les éléments qu’ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos sur SPORTINTECH / TEAMR sont susceptibles de faire l’objet de signalement par d’autres Utilisateurs ou par les Clubs Partenaires et d’un contrôle a posteriori par SPORTINTECH / TEAMR, sur la base de critères objectifs d’appréciation, sans préjudice de l’application en conséquence des dispositions relatives à la résolution/résiliation des présentes CGVUS.
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le service en ligne et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions définies par SPORTINTECH / TEAMR et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.
L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres Utilisateurs de la Plateforme et à ne pas accéder aux Comptes Membres des autres Utilisateurs et à ne pas accéder à des parties de la Plateforme dont l’accès est réservé.
L’Utilisateur garantit et indemnise SPORTINTECH / TEAMR, ses représentants légaux, directeurs, ses employés et autres agents contre tout recours et toute condamnation trouvant son origine dans un manquement aux obligations qui leur incombent aux termes de la loi ou des présentes CGVUS.
L’Utilisateur s’engage à l’égard de SPORTINTECH / TEAMR à lui notifier tout changement relatif aux données fournies et reconnaît qu’à défaut, il restera seul responsable des conséquences de quelque nature que ce soit, qui pourraient en résulter.
L’Utilisateur s’engage à ne pas collecter, utiliser ou effectuer un traitement quelconque des données personnelles des autres Utilisateurs et/ou Clubs Partenaires.
7.2. Responsabilité de SPORTINTECH / TEAMR
Il est expressément convenu que SPORTINTECH / TEAMR n’est tenue qu’à une obligation de moyens en ce qui concerne la mise en œuvre des Services. D’un commun accord, les Parties conviennent expressément que la responsabilité de SPORTINTECH / TEAMR ne pourra être engagée par les Utilisateurs qu’en cas de faute prouvée.
La responsabilité de SPORTINTECH / TEAMR ne pourra être engagée que pour faute personnelle générant un préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect tel que défini par la jurisprudence.
L’Utilisateur est seul responsable de son choix des Services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de SPORTINTECH / TEAMR ne peut être recherchée à cet égard.
Sous réserve des dispositions légales applicables, aucune garantie n’est accordée aux Utilisateurs.
La responsabilité de SPORTINTECH / TEAMR ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des codes d’accès confiés à l’Utilisateur. SPORTINTECH / TEAMR ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage survenus en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant à l’Utilisateur.
SPORTINTECH / TEAMR ne saurait être responsable de la violation des présentes CGVUS.
SPORTINTECH / TEAMR ne garantit en aucun cas la bonne exécution des Sessions sportives réservées par l’intermédiaire de sa Plateforme, chaque Club Partenaire restant strictement responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles sans que la responsabilité de SPORTINTECH / TEAMR ne puisse être recherchée de ce fait.
SPORTINTECH / TEAMR ne saurait être responsable de l’atteinte aux droits des Utilisateurs de manière générale.
SPORTINTECH / TEAMR ne saurait être responsable des « commentaires » ou « évaluations » effectués par les Utilisateurs.
Conformément à la législation en vigueur, SPORTINTECH / TEAMR ne peut voir sa responsabilité engagée du fait des informations stockées à la demande des Utilisateurs, sauf dans l’hypothèse où elle aurait été dûment informée de l’existence d’un contenu manifestement illicite et qu’elle n’aurait pas agi promptement pour le retirer.
SPORTINTECH / TEAMR ne pourra être tenu pour responsable du retrait d’un contenu manifestement illicite publié par un Utilisateur et/ou un Club Partenaire.
SPORTINTECH / TEAMR n’intervient pas dans les relations entre les Utilisateurs et les Clubs Partenaires. Le rôle de SPORTINTECH / TEAMR, en tant que Plateforme et intermédiaire, se limite exclusivement à la mise en relation des Utilisateurs et des Clubs Partenaires.
SPORTINTECH / TEAMR ne garantit pas d’ailleurs la bonne exécution des prestations du Club Partenaire dans la pratique de la Session sportive.
SPORTINTECH / TEAMR ne pourra être tenu responsable de la véracité des annonces des Sessions sportives proposées par les Clubs Partenaires sur la Plateforme.
SPORTINTECH / TEAMR n’est pas responsable de la non-conformité de la Session sportive aux informations que le Club Partenaire a publiées sur la Plateforme.
La responsabilité de SPORTINTECH / TEAMR, qu’elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d’un tiers ou de la victime du dommage.
L’Utilisateur reconnait que constituent notamment un cas fortuit les pannes et les problèmes d’ordre matériel concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau internet y compris, mais ne se limitant pas aux interruptions, suspension ou fermeture du Service.
8. Notification d’un contenu illicite
SPORTINTECH / TEAMR ne peut prendre connaissance du contenu de toutes les offres de Sessions sportives proposées par les Clubs Partenaires et commentaires d’évaluation des Utilisateurs.
Cependant, SPORTINTECH / TEAMR s’engage à retirer le plus vite possible un contenu protégé par des droits d’auteur ou illicite dès que l’ayant droit le lui aura signalé.
Tout contenu illicite doit être notifié par email à SPORTINTECH / TEAMR à l’adresse help@teamr.eu.
Toute notification de contenus illicites auprès de SPORTINTECH / TEAMR doit obligatoirement indiquer les informations suivantes conformément à l’article 6, I, 5° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 :
La date de la notification ;
Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
Si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
Les noms et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
La description des faits litigieux et leur localisation précise (avec copie de l’adresse URL précise du contenu) ;
Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de fait ;
La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.
Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 (quinze mille) Euros d'amende aux termes de l’article 6, I, 4° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004.
9. Données à caractère personnel
SPORTINTECH / TEAMR met en œuvre un traitement des Données à caractère personnel de l’Utilisateur dont elle est Responsable de traitement.
Pour plus d’informations sur l’utilisation de vos Données à caractère personnel, nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité disponible ICI https://www.iubenda.com/privacy-policy/90955240
La Politique de Confidentialité fait partie intégrante des présentes CGVUS.
10. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, l’Utilisateur ne dispose pas de droit de rétractation pour l’achat des activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
11. Résolution et résiliation
11.1. Résiliation par SPORTINTECH / TEAMR
En cas de suspicion d’une utilisation frauduleuse du Compte Membre de l’Utilisateur contraire aux présentes CGVUS ou bien en cas de manquement constaté aux obligations des présentes CGVUS, notamment toute suspicion de paiement en dehors de la Plateforme, création d’un nouveau compte sous sa propre identité ou celle d’un tiers, atteinte aux droits des tiers ou en cas de litige en cours avec un Club Partenaire ou avec SPORTINTECH / TEAMR, non-respect manifeste et répété des règles élémentaires de politesse avec insultes, menaces envers le personnel de SPORTINTECH / TEAMR ou envers le personnel des Clubs Partenaires, SPORTINTECH / TEAMR se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis et sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient être ouvertes à SPORTINTECH / TEAMR, de supprimer :
L’accès au Compte Membre ;
L’accès à la Plateforme en ligne ;
L’accès de tout ou partie des Services.
SPORTINTECH / TEAMR pourra également résilier les présentes CGVUS en cas d’impayés non régularisés dans un délai de 30 (trente) jours après l’envoi par SPORTINTECH / TEAMR d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles SPORTINTECH / TEAMR pourrait prétendre en vertu des présentes CGVUS.
L’Utilisateur reconnaît que SPORTINTECH / TEAMR ne pourra être tenue pour responsable à son encontre ou à l'encontre de tiers des conséquences de la suppression de l’accès au Compte Membre.
Si SPORTINTECH / TEAMR procède à la suppression de l’accès du Compte Membre en raison d’une utilisation de la Plateforme contraire aux présentes, l’Utilisateur s’engage à ne pas créer de nouveau compte sans autorisation.
11.2. Résiliation par l’Utilisateur
La fermeture du Compte Membre par l’Utilisateur entraîne de plein droit la résiliation des présentes CGVUS.
En cas de décès d’un Utilisateur, SPORTINTECH / TEAMR pourra résilier le compte de l’Utilisateur sur production des justificatifs et notamment de l’acte de décès. Le Compte Membre ne pourra être transmis aux ayant-droits de l’Utilisateur que sur décision de justice.
L’Utilisateur (et à défaut ses ayants droits) reste responsable de toute utilisation de son Compte Membre antérieure à la suppression de l’accès à son Compte Membre et de ses engagements pris au titre des présentes CGVUS.

12. Sécurité
L’espace de service en ligne est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement.
L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement de ce système. Il veille notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie nuisible à la Plateforme, aux Services qui y sont proposés par SPORTINTECH / TEAMR.
SPORTINTECH / TEAMR fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser l’espace de service en ligne eu égard à la complexité de l’internet. Elle ne saurait assurer une sécurité absolue.
L’Utilisateur déclare accepter et reconnaitre les caractéristiques, limites et aléas de l’internet.
Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.
L’Utilisateur a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements et malveillances éventuelles.
L’Utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus sur le réseau de l’internet.
Il est interdit à tout Utilisateur de diffuser un code malveillant par l’intermédiaire de la Plateforme.
L’Utilisateur s’interdit notamment de réaliser des opérations de rebond ou toute opération ayant pour conséquence d'entraver ou de fausser le fonctionnement de la Plateforme.
Il est interdit d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du système de traitement automatisé de données.
Il est interdit de supprimer ou modifier des données contenues dans le système ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement de ce système.
L’Utilisateur se doit d’informer sans délai SPORTINTECH / TEAMR de toute défaillance du service en ligne.
L’Utilisateur s’interdit par ailleurs de collecter de quelle que manière que ce soit des informations sur les Visiteurs, Utilisateurs et Clubs Partenaires, manuellement ou de manière automatisée, en particulier les adresses de courrier électronique, sans leur consentement, notamment en vue de l’envoi de prospections non sollicitées ou spams, de chaînes de courriers électroniques.
13. Traçabilité
SPORTINTECH / TEAMR conserve l’historique des connexions de l’Utilisateur à l’Espace Membre.
SPORTINTECH / TEAMR pourra également suivre la navigation des Utilisateurs au sein de l’Espace Membre grâce à des cookies.
La Charte sur les Cookies fait partie intégrante des présentes CGVUS.
14. Convention de preuve
L’acceptation des CGVUS par voie électronique a, entre les Parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.
Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques des Parties seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les Parties.
L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
15. Confidentialité
Les informations transmises ou recueillies par SPORTINTECH / TEAMR à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme et du service en ligne sont considérées par nature comme confidentielles.
Cette disposition ne fait pas obstacle aux communications réalisées par SPORTINTECH / TEAMR pour se conformer aux lois et règlements en vigueur et ou à toute réquisition ou requête judiciaire ou administrative.
Toutes les informations confidentielles et leurs éventuelles reproductions sont et resteront la propriété pleine et entière de la partie qui les aura communiquées. Le Propriétaire des informations confidentielles se réserve tous les droits de propriété industrielle ou intellectuelle y afférents.
16. Force majeure
De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français. En cas de force majeure ou de cas fortuit, il est convenu que dans un premier temps, les présentes CGVUS seront suspendues. Dans le cas où la force majeure ou le cas fortuit auraient une durée supérieure à deux mois, les présentes CGVUS seront purement et simplement résiliées, sauf accord contraire des Parties.
17. Bonne foi et sincérité
Les Parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
Les Parties déclarent sincères les présents engagements.
À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.
18. Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGVUS sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée sauf si la ou les stipulations concernées ont été déterminantes de l’engagement du Locataire ou du Propriétaire.
19. Réclamations
Toute demande d'informations, de précisions et réclamations éventuelles doit être adressée au Service Clients à l’adresse email help@teamr.eu ou par courrier postal en écrivant à Service Clients SPORTINTECH / TEAMR 115 Avenue Achille Peretti 92200 Neuilly-sur-Seine.
20. Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes CGVUS sont rédigées en français et sont régies par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
L’Utilisateur Consommateur est informé par SPORTINTECH / TEAMR de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes CGVUS, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Tout litige entre SPORTINTECH / TEAMR et un Utilisateur, quelle qu’en soit l’origine, qu’il s’agisse notamment de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la validité́, de la résiliation ou de la résolution des présentes CGVUS et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé́, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité́ de défendeurs, sera de la compétence des juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de droit commun.
21. Election de domicile
Pour l’exécution des CGVUS, les Parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes :
Pour SPORTINTECH / TEAMR, à l’adresse de son siège social : 115 Avenue Achille Peretti 92200 Neuilly-sur-Seine.
Pour l’Utilisateur, à l’adresse renseignée lors de son inscription.