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Mentions légales: Hébergeur du site: Strikingly SportinTech, SAS au capital de 3 000€ immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 87807087900019 Siège social: 115 avenue Achille Peretti 92200 Neuilly-sur-Seine Email: contact@teamr.eu N° TVA intracommunautaire: FR42878070879 Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Services (ci-après « CGVUS ») Version du 29 janvier 2020 La société́ SPORTINTECH / TEAMR, société́ par actions simplifiée au capital de 3.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 878 070 879, dont le siège social est situé́ 115 Avenue Achille Peretti 92200 Neuilly-sur-Seine (ci-après « SPORTINTECH / TEAMR ») exploite sous la dénomination TEAMR : - une application mobile iOS et Android (ci-après l’« Application ») ; - un site internet, disponible à l’adresse www.teamr.eu ou toute autre adresse qui pourrait lui être substituée (ci-après le « Site »). Le Site et l’Application constituent les supports de la Plateforme TEAMR (ci-après la « Plateforme » ou « TEAMR »). Le fait de poursuivre à visiter ou utiliser la Plateforme après le message « En continuant, vous acceptez nos Conditions Générales » emporte reconnaissance et acceptation par le Visiteur ou l’Utilisateur des présentes CGVUS. 1. Définitions Application : désigne l’Application mobile « TEAMR » téléchargeable sur iOS et Android. Site : désigne le Site situé à l’adresse www.teamr.eu (ou toute(s) autre(s) adresse(s) qui pourrai(en)t lui être substituée(s)). Utilisateur : désigne toute personne physique accédant à la Plateforme et titulaire d’un Compte Personnel. Club Partenaire : désigne tout Club Sportif inscrit sur la Plateforme pour proposer des Sessions sportives. Visiteur : désigne toute personne visitant la Plateforme mais n’ayant pas le statut d’Utilisateur. Session sportive : désigne les activités sportives proposées aux utilisateurs par les Clubs Partenaires sans engagement de durée. Services : désignent l’ensemble des prestations fournies par la Société SPORTINTECH / TEAMR aux Clubs Partenaires et aux Utilisateurs. Compte Membre ou Espace Membre: désigne l’espace privé sur le site réservé à chaque Utilisateur. Il est accessible par identifiant et par mot de passe. Le Compte Membre ou l’Espace Membre permet à l’Utilisateur de s’inscrire sur le Site, l’Application ou les Services. Membre : désigne tout Utilisateur ayant créé un Compte Membre et faisant usage des services de la Plateforme via son Compte Membre ou via l'adresse e-mail et/ou le numéro de téléphone communiqué lors de l'ouverture de son Compte Membre. Inscription : désigne la procédure d’Inscription en ligne que l’Utilisateur doit accomplir afin de pouvoir accéder à la Plateforme. Cette Inscription conduit à la création du Compte Membre de l’Utilisateur. Plateforme : désigne la structure mise en place par SPORTINTECH / TEAMR accessible en ligne à l’adresse www.teamr.eu ou sur son application. Profil : désigne la fiche de présentation du Club Partenaire à laquelle l’Utilisateur a accès sur la Plateforme, incluant notamment sa dénomination, une description personnalisée, les Sessions sportives proposées et leur coût. 2. Objet des CGVUS et version en vigueur Les présentes CGVUS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder à la Plateforme et l’utiliser. Tous les Utilisateurs qui accèdent à la Plateforme s’engagent à respecter, sans restriction ni réserve, les CGVUS qu’ils doivent obligatoirement accepter par le biais d’une case à cocher au moment de leur Inscription sur la Plateforme. SPORTINTECH / TEAMR est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGVUS, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. SPORTINTECH / TEAMR en informera l’Utilisateur lors de sa prochaine connexion sur la Plateforme. Au moment de sa connexion sur la Plateforme, l'Utilisateur devra accepter la nouvelle version des CGVUS par le biais d'une case à cocher. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne. En cas de modification, les CGVUS applicables aux Session sportives sont celles en vigueur à la date de leur réservation. Si les Utilisateurs n’acceptent pas les CGVUS ou leurs modifications ultérieures, l'accès à la Plateforme et à leur Compte Personnel pourra être bloqué. Les présentes CGVUS sont applicables aux relations entre SPORTINTECH / TEAMR et les Utilisateurs, lesquelles constituent un contrat. Le cas échéant, celles-ci peuvent être complétées par d’autres conditions générales ou particulières. Elles sont également applicables à la relation entre l’Utilisateur et le Club Partenaire, à laquelle SPORTINTECH / TEAMR n’est toutefois pas partie. En effet, SPORTINTECH / TEAMR intervient simplement en qualité́ d’intermédiaire entre le Club partenaire et l’Utilisateur qui souhaite réserver auprès de celui-ci une Session sportive. Les CGVUS sont complétées par les conditions générales d’utilisation de la plateforme de paiement sécurisée MANGOPAY, que les Utilisateurs doivent accepter. Si les Utilisateurs n’acceptent pas ces conditions, ils doivent renoncer à toute utilisation de la Plateforme. Dans ce cas, leur Compte Personnel est désactivé. 3. Services 3.1. Conditions d'accès et d’utilisation des Services La Plateforme est destinée à proposer aux Utilisateurs un service de recherche, de réservation et de paiement en ligne de Sessions sportives proposées par les Clubs Partenaires. L’Utilisateur peut accéder au Profil de chaque Club Partenaire et choisit les Sessions sportives auxquelles il souhaite participer. 3.2. La réservation de sessions Dans l’hypothèse où un Utilisateur souhaiterait réserver une session, le paiement du tarif indiqué sur l’Application se fait par carte bancaire. La Société utilise le service de paiement sécurisé fourni par la société Mangopay dont les conditions générales figurent www.teamr.eu/tc-mangopay. La Société n’a pas d’accès aux données bancaires confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d’expiration, le code CVV) lesquelles sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque. L’Utilisateur est engagé par sa souscription dès qu’il clique sur « Réserver ». Le destinataire du paiement est l’Exploitant déduction faite des frais de services de la Société ainsi que des éventuels frais bancaires. Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la souscription. L’Utilisateur recevra la confirmation de son paiement par message au numéro de téléphone que ce dernier aura communiqué. La Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute souscription d’un Utilisateur notamment en cas d’insolvabilité de ce dernier ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la souscription concernée ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les mentions indiquées par l’Utilisateur, lors de la saisie des informations inhérentes à sa souscription engagent celui-ci. La Société ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par les Utilisateurs dans le libellé des champs à compléter pour réaliser une réservation. 3.3. Tarifs 3.3.1. Tarifs des Sessions sportives Les tarifs des Sessions sportives proposées par les Clubs Partenaires sur la Plateforme sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), sauf mention expresse contraire affichée sur la Plateforme. L’Utilisateur déclare expressément donner à SPORTINTECH / TEAMR un mandat d’encaissement au nom et pour le compte du Club Partenaire. Les tarifs sont sujets à d’éventuels changements par les Clubs Partenaires. Ils sont mis à jour par les Clubs Partenaires sur la Plateforme au fur et à mesure des éventuelles modifications pratiquées. Toutefois les nouveaux tarifs ne seront applicables qu’aux Séances sportives réservées par l’Utilisateur à compter de la date de l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Le prix des Séances sportives d’ores et déjà réservées par l’Utilisateur ne pourra donc être modifié. 3.3.2. Frais de tiers L’utilisation de la Plateforme pourra entraîner la consommation d’une partie du forfait de transmission de données souscrit auprès de son opérateur mobile et/ou internet par l’Utilisateur. Toute utilisation internationale peut entraîner des coûts considérablement plus élevés que ceux d’une utilisation normale. L’obtention des informations correspondantes et le paiement d’éventuels frais, notamment d’itinérance, facturés par l’opérateur de l’Utilisateur lui incombent entièrement. 3.3.3. Assurances La plateforme a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle garantissant ses activités professionnelles. L’utilisateur dispose d’une assurance individuelle accident intégrant différentes garanties dont une garantie de responsabilité civile personnelle en cas de dommages causés aux tiers dans le cadre de la pratique sportive. Cette assurance est incluse dans le prix de la Session sportive souscrite par l’Utilisateur. Une notice est à disposition sur le Site. L’Utilisateur peut souscrire par ailleurs d’autres assurances optionnelles comme l’assurance annulation ou en cas de vol de ses effets personnels sur le lieu de la pratique sportive, le Site se dégageant de toute responsabilité à ce titre. 3.3.4. Frais de service Les frais de service, à la charge des Clubs Partenaires, sont inclus dans le prix des Sessions sportives qu’ils proposent sur la Plateforme. 3.3.3. Annulation de la réservation 3.3.3.1. Principe général d’annulation L’annulation d’une Session sportive ne pourra se faire qu’au travers de la Plateforme. Il est précisé qu’une Session sportive peut être retirée de la Plateforme par les Clubs Partenaires tant qu’elle n’a fait l’objet d’aucune réservation. Si une Session sportive a déjà fait l’objet d’une réservation, le Club Partenaire qui est contraint de l’annuler, est invité à informer l’Utilisateur concerné le plus tôt possible et, sauf cas de force majeure, à lui proposer une solution de substitution. Si aucune solution de substitution n’est proposée à l’Utilisateur ou que celui-ci refuse la solution de substitution qui lui est proposée il sera remboursé dans les conditions précisées ci-après. 3.3.3.2. Annulation de la réservation par le Club Partenaire En cas d’annulation par le Club Partenaire d’une Session sportive payée par l’Utilisateur et à défaut d’une solution de substitution proposée par le Club Partenaire et acceptée par l’Utilisateur, SPORTINTECH / TEAMR remboursera à l’Utilisateur le prix de la Session sportive ainsi que d’éventuelles options afférentes souscrites. 3.3.3.3. Annulation de la réservation par l’utilisateur En cas d’annulation par l’Utilisateur la politique d’annulation est la suivante : Si l’annulation intervient plus de 24 (vingt-quatre) heures avant le début programmé de la Session sportive tel que mentionné sur la Plateforme, l’utilisateur est entièrement remboursé. Si l’annulation intervient moins de 24 (vingt-quatre) heures avant le début programmé de la Session sportive tel que mentionné sur la Plateforme, aucun remboursement n’est possible et l’intégralité des sommes payées par l’Utilisateur sont conservées à charge pour SPORTINTECH / TEAMR de reverser le montant de la Session sportive au Club Partenaire. Lorsque l’annulation d’une Session sportive intervient du fait de l’Utilisateur avant le début programmé de ladite Session sportive, celle-ci est de plein droit remise à la disposition des Utilisateurs qui peuvent à nouveau la réserver sur la Plateforme. 4. Description du fonctionnement de la Plateforme 4.1. Accès à la Plateforme La Plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7. L’accès et l’inscription à la Plateforme et à l’Application sont gratuits. Toutefois, SPORTINTECH / TEAMR se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la Plateforme ou l’accès aux Services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, et en cas d’anomalie, de tout mettre en œuvre afin de rendre la Plateforme accessible et opérationnelle, opérations pour lesquelles l’Utilisateur sera informé par tout moyen et dans les meilleurs délais. SPORTINTECH / TEAMR ne sera pas responsable de la non-réalisation de la réservation d’une Session sportive et des dommages de toute nature qui peuvent en résulter dès lors que les Utilisateurs auraient été informés dans les meilleurs délais avant tout changement et/ou indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de la Plateforme ou des Services qui y sont associés. SPORTINTECH / TEAMR se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, la Plateforme et les Services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution de la technologie et des nouvelles réglementations législatives. Il appartient par ailleurs au Visiteur ou l’Utilisateur de s’assurer que ses moyens informatiques et de transmission soient en bon état de fonctionnement et à jour afin de bénéficier des fonctionnalités du Site et de l’Application, et de faire face à leurs évolutions. En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser la Plateforme, l’Utilisateur peut s’adresser au Service Clients de SPORTINTECH / TEAMR pour obtenir des informations à l’adresse suivante : help@teamr.eu. 4.2. Accès à l’Espace Membre 4.2.1. Inscription Certaines fonctionnalités de la Plateforme et l’utilisation des Services sont réservées et ne sont accessibles qu’aux seuls Utilisateurs, après identification à l'aide de leur identifiant personnel et d’un mot de passe et dès acceptation des CGVUS. Pour ouvrir un Compte Membre et ainsi devenir Utilisateur, le Visiteur doit au préalable remplir le formulaire disponible en ligne sur la Plateforme sous sa véritable identité. L’Inscription des Utilisateurs est un préalable nécessaire à l’utilisation de la Plateforme et au bénéfice des services qui y sont proposés. Pour s’inscrire sur la Plateforme et bénéficier des services qui y sont proposés, les Utilisateurs doivent être au minimum âgés de 18 (dix-huit) ans ou avoir atteint l’âge légal de la majorité dans leur pays de résidence et disposer de la capacité́ juridique ou de l’autorisation d’un tuteur ou bien d’un curateur. Ainsi, les Utilisateurs personnes physiques reconnaissent être âgés de plus de 18 (dix-huit) ans, disposer de leur pleine capacité́ juridique et utiliser la Plateforme pour leur propre compte à des fins strictement personnelles. Il est formellement interdit à tout Visiteur de créer plusieurs Comptes Membres. Dès inscription à la Plateforme, l’Utilisateur devient garant et responsable de son Compte Membre. SPORTINTECH / TEAMR se réserve le droit d’accepter ou de rejeter, par courrier électronique, toute candidature dès lors qu'elle ne répond pas aux obligations des présentes CGVUS. L’Inscription des Utilisateurs sur la Plateforme est gratuite. La procédure d’inscription à l’Espace Membre comprend les étapes suivantes : Etape 1 : Le Visiteur complète un formulaire d’inscription sur la Plateforme en indiquant notamment les données suivantes à caractère impératif : - civilité - nom - prénom - adresse de courrier électronique - mot de passe - date de naissance - numéro de téléphone mobile - adresse de facturation Etape 2 : Après avoir lu attentivement les CGVUS, le Visiteur valide et accepte sans réserve les présentes CGVUS en cochant la case prévue à cet effet. En acceptant les CGVUS l’Utilisateur devient alors Utilisateur et/ou Membre de la Plateforme. Etape 3 : Une fois les informations renseignées, le Visiteur valide le formulaire et reçoit un courrier électronique de confirmation sur l’adresse électronique communiquée. Lors de son inscription, l’Utilisateur doit fournir les informations requises par SPORTINTECH / TEAMR. Ces informations doivent être exactes, sincères et justifiées et être mises à jour régulièrement par l’Utilisateur. L’Utilisateur doit indiquer une adresse électronique valide qui permettra, notamment, l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de son inscription. L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou sur celle de tiers, sauf autorisation préalable et écrite de SPORTINTECH / TEAMR. A défaut il encourt la suspension de son Compte Membre et de l’ensemble des Services qui lui sont associées. 4.2.2. Mot de passe L’Utilisateur est responsable de la préservation, de l’utilisation, de la confidentialité de ses identifiants, son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par SPORTINTECH / TEAMR. L’Utilisateur s’engage à prendre toutes mesures utiles et appropriées pour assurer cette parfaite confidentialité. Il ne doit en aucun cas communiquer son mot de passe à un tiers, choisir un mot de passe facile à découvrir ou encore de rendre facilement accessible ledit mot de passe (fichier informatique comportant l’ensemble des mots de passe de l’utilisateur, code en clair dans le carnet d’adresse du mobile, post-it, etc.). Il est en tout état de cause seul responsable des mesures prises lorsqu’elles relèvent de son contrôle exclusif. Toute utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe fait présumer une utilisation des Services de la Plateforme par l’Utilisateur auquel ils appartiennent. L’Utilisateur s’engage à notifier sans délai à SPORTINTECH / TEAMR toute communication à des tiers ou vol ou compromission de son mot de passe. Cette notification devra être adressée par courrier électronique à l’adresse : help@teamr.eu Seule la date de réception de ce courrier électronique fera foi entre SPORTINTECH / TEAMR et l’Utilisateur. Pour ce qui la concerne, SPORTINTECH / TEAMR : - met à disposition de l’Utilisateur dans son interface de création de compte tous les moyens lui permettant de choisir un mot de passe robuste (obligation de 8 caractères) ; - met à disposition de l’Utilisateur le service nécessaire de nature à modifier son mot de passe en garantissant toujours les mêmes impératifs quant au choix du mot de passe ; - met à disposition de l’Utilisateur le ou les moyens de contacter SPORTINTECH / TEAMR pour lui faire part d’une difficulté ou d’une compromission de son mot de passe, SPORTINTECH / TEAMR s’engageant à traiter cette notification dans les meilleurs délais. Par ailleurs, SPORTINTECH / TEAMR met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de nature à sécuriser les mots de passe en sauvegardant en base de données les mots de passe cryptés de ses Utilisateurs. 4.3. Suspension des Services SPORTINTECH / TEAMR fait toutes diligences concernant l’utilisation de la Plateforme mais n’est pas tenue à une obligation générale de surveillance. SPORTINTECH / TEAMR a la faculté d’opérer des contrôles à tout moment et peut, à cette occasion, remarquer le non-respect avéré par un Utilisateur de l’une des dispositions des présentes CGVUS. SPORTINTECH / TEAMR a la possibilité de choisir, à sa seule discrétion, la réaction qui lui semble la plus appropriée dans le respect des CGVUS pour suspendre les Services de la Plateforme : Informer l’Utilisateur de ce manquement en lui demandant d’y remédier ; Suspendre ou supprimer l’accès au Compte Membre de l’Utilisateur. En cas de suspension ou de suppression de l’accès à son Compte Membre, l’Utilisateur en est avisé par email dans les meilleurs délais. La suppression de l’accès à son Compte Membre et aux Services relève de la résiliation des présentes CGVUS dans les conditions qui y sont fixées. SPORTINTECH / TEAMR ne saurait en aucun cas être responsable d’une suspension ou de la suppression de l’accès au Compte Membre et aux Services dès lors que cette décision est fondée sur le non-respect par l’Utilisateur de ses obligations. Dans tous les cas, SPORTINTECH / TEAMR fait ses meilleurs efforts pour assurer un service de qualité basé sur la confiance des Utilisateurs. 5. Obligations des Utilisateurs 5.1. Obligations de conformité aux CGVUS L’Utilisateur s’engage à n’utiliser la Plateforme que dans les seules conditions définies aux présentes CGVUS, notamment : A n’utiliser l’Espace Membre que dans les conditions définies par SPORTINTECH / TEAMR ; A ne pas détourner l’utilisation de la Plateforme à des fins personnelles ; A ne commettre aucun acte de contrefaçon ; A ne pas harceler, dénigrer, insulter autrui. L’Utilisateur est responsable de l’utilisation du Service et de ses actes sur la Plateforme. Il s’engage à utiliser la Plateforme de façon loyale, dans le respect des présentes CGVUS, des lois et règlements applicables, notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle, à l’informatique, aux fichiers et à la vie privée. 5.2. Obligations liées à l’aptitude de l’Utilisateur et au respect du règlement intérieur du Club Partenaire Lors de chaque réservation d’une Séance sportive, l’Utilisateur déclare en tout état de cause avoir fait contrôler préalablement par un médecin son aptitude à pratiquer une activité sportive et détenir l’attestation en ce sens établie par le médecin de manière à pouvoir la produire à la demande du Club Partenaire concerné. En réservant une Séance sportive, l’Utilisateur s’engage en outre à prendre connaissance du règlement intérieur du Club Partenaire concerné, et à y adhérer sans condition ni réserve. L’Utilisateur s’engage par ailleurs, et plus généralement, à prendre toute précaution nécessaire pour sa santé, sa sécurité et son hygiène et à respecter en toute circonstance et à tout moment les consignes édictées en ce sens par le Club Partenaire, l’un de ses dirigeants ou préposés, ou un prestataire désigné par lui. Le Club Partenaire se réserve le droit de refuser l’accès à une Séance sportive à toute personne qui contreviendrait ou aurait contrevenu aux stipulations qui précèdent. 6. Propriété intellectuelle 6.1. Éléments de SPORTINTECH / TEAMR Les présentes CGVUS n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à SPORTINTECH / TEAMR au bénéfice de l’Utilisateur. Le Site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou toute autre information ou support présenté par SPORTINTECH / TEAMR, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de SPORTINTECH / TEAMR et/ou de ses fournisseurs de contenu et/ou des concédants des licences d’exploitation des logiciels utilisés par la Plateforme et/ou d’autres partenaires et sont protégés par leurs droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de SPORTINTECH / TEAMR, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. En conséquence, l’Utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de SPORTINTECH / TEAMR. L’Utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu de la Plateforme à des fins autres que privées ou familiales. Il s’engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer, etc … le contenu de la Plateforme. Chacun reconnaît que les informations et les bases de données accessibles sur la Plateforme sont la propriété exclusive de SPORTINTECH / TEAMR. 6.2. Éléments des Clubs Partenaires et tiers Les éléments appartenant aux Clubs Partenaires et à tous tiers, telle que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logo sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. L'Utilisateur s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété des Clubs Partenaires et de tous tiers, dont les contenus sont présents sur la Plateforme et s'interdit d'exploiter, de quelle que manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données et tous les documents qui lui sont communiqués, d'une manière générale, dans le cadre de l'exécution des présentes CGVUS. L'Utilisateur s'engage à respecter l'intégralité des droits des Clubs Partenaires et de tous tiers, dont les contenus sont présents sur la Plateforme et s'interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelque fin que ce soit. À cet effet, l'Utilisateur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l'égard des Clubs partenaires et de tous tiers et, notamment, maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l'ensemble des données, informations et plus généralement sur les éléments consultables sur la Plateforme ou rendus accessibles par les Clubs Partenaires et tous tiers. 7. Responsabilité 7.1. Responsabilité des Utilisateurs Les Utilisateurs sont seuls responsables des « évaluations » et « commentaires » qu’ils postent et doivent respecter les règles des présentes CGVUS ainsi que les législations et réglementations en vigueur. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que les éléments qu’ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos sur SPORTINTECH / TEAMR sont susceptibles de faire l’objet de signalement par d’autres Utilisateurs ou par les Clubs Partenaires et d’un contrôle a posteriori par SPORTINTECH / TEAMR, sur la base de critères objectifs d’appréciation, sans préjudice de l’application en conséquence des dispositions relatives à la résolution/résiliation des présentes CGVUS. L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le service en ligne et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions définies par SPORTINTECH / TEAMR et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers. L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres Utilisateurs de la Plateforme et à ne pas accéder aux Comptes Membres des autres Utilisateurs et à ne pas accéder à des parties de la Plateforme dont l’accès est réservé. L’Utilisateur garantit et indemnise SPORTINTECH / TEAMR, ses représentants légaux, directeurs, ses employés et autres agents contre tout recours et toute condamnation trouvant son origine dans un manquement aux obligations qui leur incombent aux termes de la loi ou des présentes CGVUS. L’Utilisateur s’engage à l’égard de SPORTINTECH / TEAMR à lui notifier tout changement relatif aux données fournies et reconnaît qu’à défaut, il restera seul responsable des conséquences de quelque nature que ce soit, qui pourraient en résulter. L’Utilisateur s’engage à ne pas collecter, utiliser ou effectuer un traitement quelconque des données personnelles des autres Utilisateurs et/ou Clubs Partenaires. 7.2. Responsabilité de SPORTINTECH / TEAMR Il est expressément convenu que SPORTINTECH / TEAMR n’est tenue qu’à une obligation de moyens en ce qui concerne la mise en œuvre des Services. D’un commun accord, les Parties conviennent expressément que la responsabilité de SPORTINTECH / TEAMR ne pourra être engagée par les Utilisateurs qu’en cas de faute prouvée. La responsabilité de SPORTINTECH / TEAMR ne pourra être engagée que pour faute personnelle générant un préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect tel que défini par la jurisprudence. L’Utilisateur est seul responsable de son choix des Services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de SPORTINTECH / TEAMR ne peut être recherchée à cet égard. Sous réserve des dispositions légales applicables, aucune garantie n’est accordée aux Utilisateurs. La responsabilité de SPORTINTECH / TEAMR ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des codes d’accès confiés à l’Utilisateur. SPORTINTECH / TEAMR ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage survenus en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant à l’Utilisateur. SPORTINTECH / TEAMR ne saurait être responsable de la violation des présentes CGVUS. SPORTINTECH / TEAMR ne garantit en aucun cas la bonne exécution des Sessions sportives réservées par l’intermédiaire de sa Plateforme, chaque Club Partenaire restant strictement responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles sans que la responsabilité de SPORTINTECH / TEAMR ne puisse être recherchée de ce fait. SPORTINTECH / TEAMR ne saurait être responsable de l’atteinte aux droits des Utilisateurs de manière générale. SPORTINTECH / TEAMR ne saurait être responsable des « commentaires » ou « évaluations » effectués par les Utilisateurs. Conformément à la législation en vigueur, SPORTINTECH / TEAMR ne peut voir sa responsabilité engagée du fait des informations stockées à la demande des Utilisateurs, sauf dans l’hypothèse où elle aurait été dûment informée de l’existence d’un contenu manifestement illicite et qu’elle n’aurait pas agi promptement pour le retirer. SPORTINTECH / TEAMR ne pourra être tenu pour responsable du retrait d’un contenu manifestement illicite publié par un Utilisateur et/ou un Club Partenaire. SPORTINTECH / TEAMR n’intervient pas dans les relations entre les Utilisateurs et les Clubs Partenaires. Le rôle de SPORTINTECH / TEAMR, en tant que Plateforme et intermédiaire, se limite exclusivement à la mise en relation des Utilisateurs et des Clubs Partenaires. SPORTINTECH / TEAMR ne garantit pas d’ailleurs la bonne exécution des prestations du Club Partenaire dans la pratique de la Session sportive. SPORTINTECH / TEAMR ne pourra être tenu responsable de la véracité des annonces des Sessions sportives proposées par les Clubs Partenaires sur la Plateforme. SPORTINTECH / TEAMR n’est pas responsable de la non-conformité de la Session sportive aux informations que le Club Partenaire a publiées sur la Plateforme. La responsabilité de SPORTINTECH / TEAMR, qu’elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d’un tiers ou de la victime du dommage. L’Utilisateur reconnait que constituent notamment un cas fortuit les pannes et les problèmes d’ordre matériel concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau internet y compris, mais ne se limitant pas aux interruptions, suspension ou fermeture du Service. 8. Notification d’un contenu illicite SPORTINTECH / TEAMR ne peut prendre connaissance du contenu de toutes les offres de Sessions sportives proposées par les Clubs Partenaires et commentaires d’évaluation des Utilisateurs. Cependant, SPORTINTECH / TEAMR s’engage à retirer le plus vite possible un contenu protégé par des droits d’auteur ou illicite dès que l’ayant droit le lui aura signalé. Tout contenu illicite doit être notifié par email à SPORTINTECH / TEAMR à l’adresse help@teamr.eu. Toute notification de contenus illicites auprès de SPORTINTECH / TEAMR doit obligatoirement indiquer les informations suivantes conformément à l’article 6, I, 5° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 : La date de la notification ; Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; Si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ; Les noms et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ; La description des faits litigieux et leur localisation précise (avec copie de l’adresse URL précise du contenu) ; Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de fait ; La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté. Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 (quinze mille) Euros d'amende aux termes de l’article 6, I, 4° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004. 9. Données à caractère personnel SPORTINTECH / TEAMR met en œuvre un traitement des Données à caractère personnel de l’Utilisateur dont elle est Responsable de traitement. Pour plus d’informations sur l’utilisation de vos Données à caractère personnel, nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité disponible ICI https://www.iubenda.com/privacy-policy/90955240 La Politique de Confidentialité fait partie intégrante des présentes CGVUS. 10. Droit de rétractation Conformément aux dispositions de l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, l’Utilisateur ne dispose pas de droit de rétractation pour l’achat des activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. 11. Résolution et résiliation 11.1. Résiliation par SPORTINTECH / TEAMR En cas de suspicion d’une utilisation frauduleuse du Compte Membre de l’Utilisateur contraire aux présentes CGVUS ou bien en cas de manquement constaté aux obligations des présentes CGVUS, notamment toute suspicion de paiement en dehors de la Plateforme, création d’un nouveau compte sous sa propre identité ou celle d’un tiers, atteinte aux droits des tiers ou en cas de litige en cours avec un Club Partenaire ou avec SPORTINTECH / TEAMR, non-respect manifeste et répété des règles élémentaires de politesse avec insultes, menaces envers le personnel de SPORTINTECH / TEAMR ou envers le personnel des Clubs Partenaires, SPORTINTECH / TEAMR se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis et sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient être ouvertes à SPORTINTECH / TEAMR, de supprimer : L’accès au Compte Membre ; L’accès à la Plateforme en ligne ; L’accès de tout ou partie des Services. SPORTINTECH / TEAMR pourra également résilier les présentes CGVUS en cas d’impayés non régularisés dans un délai de 30 (trente) jours après l’envoi par SPORTINTECH / TEAMR d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles SPORTINTECH / TEAMR pourrait prétendre en vertu des présentes CGVUS. L’Utilisateur reconnaît que SPORTINTECH / TEAMR ne pourra être tenue pour responsable à son encontre ou à l'encontre de tiers des conséquences de la suppression de l’accès au Compte Membre. Si SPORTINTECH / TEAMR procède à la suppression de l’accès du Compte Membre en raison d’une utilisation de la Plateforme contraire aux présentes, l’Utilisateur s’engage à ne pas créer de nouveau compte sans autorisation. 11.2. Résiliation par l’Utilisateur La fermeture du Compte Membre par l’Utilisateur entraîne de plein droit la résiliation des présentes CGVUS. En cas de décès d’un Utilisateur, SPORTINTECH / TEAMR pourra résilier le compte de l’Utilisateur sur production des justificatifs et notamment de l’acte de décès. Le Compte Membre ne pourra être transmis aux ayant-droits de l’Utilisateur que sur décision de justice. L’Utilisateur (et à défaut ses ayants droits) reste responsable de toute utilisation de son Compte Membre antérieure à la suppression de l’accès à son Compte Membre et de ses engagements pris au titre des présentes CGVUS. 12. Sécurité L’espace de service en ligne est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement de ce système. Il veille notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie nuisible à la Plateforme, aux Services qui y sont proposés par SPORTINTECH / TEAMR. SPORTINTECH / TEAMR fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser l’espace de service en ligne eu égard à la complexité de l’internet. Elle ne saurait assurer une sécurité absolue. L’Utilisateur déclare accepter et reconnaitre les caractéristiques, limites et aléas de l’internet. Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations. L’Utilisateur a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements et malveillances éventuelles. L’Utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus sur le réseau de l’internet. Il est interdit à tout Utilisateur de diffuser un code malveillant par l’intermédiaire de la Plateforme. L’Utilisateur s’interdit notamment de réaliser des opérations de rebond ou toute opération ayant pour conséquence d'entraver ou de fausser le fonctionnement de la Plateforme. Il est interdit d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du système de traitement automatisé de données. Il est interdit de supprimer ou modifier des données contenues dans le système ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement de ce système. L’Utilisateur se doit d’informer sans délai SPORTINTECH / TEAMR de toute défaillance du service en ligne. L’Utilisateur s’interdit par ailleurs de collecter de quelle que manière que ce soit des informations sur les Visiteurs, Utilisateurs et Clubs Partenaires, manuellement ou de manière automatisée, en particulier les adresses de courrier électronique, sans leur consentement, notamment en vue de l’envoi de prospections non sollicitées ou spams, de chaînes de courriers électroniques. 13. Traçabilité SPORTINTECH / TEAMR conserve l’historique des connexions de l’Utilisateur à l’Espace Membre. SPORTINTECH / TEAMR pourra également suivre la navigation des Utilisateurs au sein de l’Espace Membre grâce à des cookies. La Charte sur les Cookies fait partie intégrante des présentes CGVUS. 14. Convention de preuve L’acceptation des CGVUS par voie électronique a, entre les Parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques des Parties seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les Parties. L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. 15. Confidentialité Les informations transmises ou recueillies par SPORTINTECH / TEAMR à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme et du service en ligne sont considérées par nature comme confidentielles. Cette disposition ne fait pas obstacle aux communications réalisées par SPORTINTECH / TEAMR pour se conformer aux lois et règlements en vigueur et ou à toute réquisition ou requête judiciaire ou administrative. Toutes les informations confidentielles et leurs éventuelles reproductions sont et resteront la propriété pleine et entière de la partie qui les aura communiquées. Le Propriétaire des informations confidentielles se réserve tous les droits de propriété industrielle ou intellectuelle y afférents. 16. Force majeure De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français. En cas de force majeure ou de cas fortuit, il est convenu que dans un premier temps, les présentes CGVUS seront suspendues. Dans le cas où la force majeure ou le cas fortuit auraient une durée supérieure à deux mois, les présentes CGVUS seront purement et simplement résiliées, sauf accord contraire des Parties. 17. Bonne foi et sincérité Les Parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi. Les Parties déclarent sincères les présents engagements. À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie. 18. Nullité Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGVUS sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée sauf si la ou les stipulations concernées ont été déterminantes de l’engagement du Locataire ou du Propriétaire. 19. Réclamations Toute demande d'informations, de précisions et réclamations éventuelles doit être adressée au Service Clients à l’adresse email help@teamr.eu ou par courrier postal en écrivant à Service Clients SPORTINTECH / TEAMR 115 Avenue Achille Peretti 92200 Neuilly-sur-Seine. 20. Loi applicable et attribution de juridiction Les présentes CGVUS sont rédigées en français et sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires. L’Utilisateur Consommateur est informé par SPORTINTECH / TEAMR de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes CGVUS, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Tout litige entre SPORTINTECH / TEAMR et un Utilisateur, quelle qu’en soit l’origine, qu’il s’agisse notamment de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la validité́, de la résiliation ou de la résolution des présentes CGVUS et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé́, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité́ de défendeurs, sera de la compétence des juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de droit commun. 21. Election de domicile Pour l’exécution des CGVUS, les Parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes : Pour SPORTINTECH / TEAMR, à l’adresse de son siège social : 115 Avenue Achille Peretti 92200 Neuilly-sur-Seine. Pour l’Utilisateur, à l’adresse renseignée lors de son inscription.